De nouvelles digues de l’état de droit cèdent

Une 4ème prolongation de l’état d’urgence a été votée, alors que plusieurs voix s’y sont opposées, arguant de son inefficacité. Mais le poids du symbole et d’ « une nécessité psychologique » pour une nation endeuillée a pesé plus lourd, dans cette dictature de l’émotion qu’est devenue notre société.

Michel Tubiana, ancien président de la LDH, disait « les parlementaires sont là pour nous représenter et non représenter nos peurs ». Si celles-ci sont légitimes actuellement, c’est aussi dans ces moments-là, qu’il nous faut des représentants à la hauteur des missions que nous leur avons confiées : réfléchir, débattre, proposer et voter des lois qui permettront à une société d’offrir les conditions d’un « vivre ensemble ». Ce n’est que si nos propres représentants respectent l’État de droit que les citoyens que nous sommes  pourront avoir confiance dans nos institutions ; cela étant d’autant plus nécessaire en périodes de crise.

© Grégoire Korganow

Quel triste spectacle depuis le 14 juillet dernier : de polémiques politiciennes absurdes dans les heures qui ont suivi l’attentat, en débats parlementaires express pour tenter de faire croire en une unité nationale factice, une nouvelle loi antiterroriste a été votée. C’est bien de cela dont il est question. Sous couvert d’une prolongation de l’état d’urgence, et en 48 heures,  les parlementaires ont modifié notre législation pénale aggravant considérablement la répression des infractions terroristes, et cela seulement quelques semaines après la loi du 3 juin 2016.

Il est essentiel de rappeler qu’ au mépris des interpellations des organes internationaux de protection des droits de l’homme (Comité prévention de la torture du conseil de l’Europe, Comité anti torture des Nations Unies) que cette loi avait déjà intégré dans notre dispositif législatif une grande partie des dispositions de l’état d’urgence (perquisitions de nuit, assignation à résidence….), durci le régime pénitentiaire avec des mesures attentatoires à la dignité telles que les fouilles à nu… tandis que les conditions d’aménagement de peine ont été considérablement durcies pour celles et ceux qui ont été condamné(e)s pour une infraction à caractère terroriste qui recouvrent une panoplie extrêmement large de comportement : du retour de Syrie ou de l’envoi de quelques sommes d’argent vers Daesh aux crimes les plus graves. Et voilà qu’après un nouvel attentat, en deux jours, une nouvelle loi est votée presque à l’unanimité pour renforcer les pouvoirs policiers et aggraver encore les conditions de détention des personnes mises en examen ou condamnées pour des actes de terrorisme. Sans aucun débat, on a accepté la vidéosurveillance 24/24  d’une personne détenue pour empêcher l’éventualité d’un risque suicidaire  qui pourrait avoir un impact sur « l’opinion publique » ; consacrant dans la législation une notion aux contours des plus flous.

Il est plus facile d’entrer dans une surenchère de mots, de comportement indignes d’un État de droit, d’une démocratie dont les fondements vacillent aujourd’hui.

Que ne seraient-ils prêts à faire pour satisfaire cette opinion publique ? A quels renoncements sont-ils disposés pour que cette opinion publique pense qu’ils auront pris les meilleures décisions alors qu’ils ne proposent aucun projet de société, ni vision globale…. Il est plus facile d’entrer dans une surenchère de mots, de comportement indignes d’un État de droit, d’une démocratie dont les fondements vacillent aujourd’hui.

Il est donc possible en France en 2016 d’entendre dans l’ hémicycle de l’assemblée nationale que « les Français » se moquent des avis des plus hautes juridictions françaises chargées de faire respecter le droit et l’état de droit. Il est aussi possible en France en 2016 d’entendre un représentant du peuple proposer la relégation, la création d’un Guantanamo pour enfermer ceux qui seraient « fichés S ». Et il est encore possible en France en 2016 de réduire à néant les recherches scientifiques, les expériences sur le nécessaire accompagnement vers une sortie de détention réussie par le biais des aménagements de peine dont on privera toutes les personnes condamnées pour une infraction à caractère terroriste. Il est enfin possible de considérer qu’un homme ou une femme ayant un jour côtoyé une idéologie violente ne pourra pas changer et restera figé dans un choix fait à une période de sa vie. Nous perdons ainsi la foi en l’avenir sous le coup de renoncements au plus haut niveau de l’État.

Jusqu’où iront-ils ? Le garde des Sceaux peut aujourd’hui communiquer sur le fait qu’il est effrayé par ce qu’il a entendu durant ces 2 jours de pseudo débats, le Premier Ministre peut assurer que « les avis du conseil d’État ou les décisions du conseil constitutionnel comptent pour le gouvernement » et que l’état de droit sera préservé en France, il n’en demeure pas moins qu’ils sont responsables de cet emballement dont on ne sait où il nous emportera.

De nouvelles digues de l’état de droit ont bel et bien cédé, victimes collatérales des actes terroristes, et l’on ne sait pas encore qui sera à même de réparer les dégâts commis ces derniers jours.

Par Delphine Boesel, présidente de l’OIP-SF