Dernier rapport de la Commission de suivi de la détention provisoire

Avec plus de 21 % de prévenus parmi les personnes écrouées, « la situation française en matière de détention provisoire » est généralement considérée « comme acceptable ». Il est vrai que la proportion était d’environ 44 % en 1980 et 51 % en 1984. La Commission de suivi de la détention provisoire (CSDP), qui reprend la publication de son rapport annuel après une interruption de sept ans, appelle à ne pas en tirer de « déduction fragile ».

La baisse de la proportion de prévenus parmi les détenus « se poursuit uniquement parce que le nombre de condamnés continue de croître de façon préoccupante ». En valeur absolue, il n’y a pas de baisse du nombre de prévenus incarcérés : ils sont 16 622 au 1er janvier 2014, soit le même niveau qu’en 1980 (16 307 prévenus écroués), « période pendant laquelle la détention provisoire était perçue comme étant le principal facteur d’inflation carcérale ». Entre ces deux dates, le nombre de prévenus avait culminé à 23 076 en 1995. Et « le retour à la situation du début des années 1980 n’est pas un motif suffisant pour renoncer aujourd’hui à se préoccuper de la détention avant jugement définitif ». D’autant que l’« état de sur-occupation des maisons d’arrêt », où ils sont incarcérés, s’avère « bien plus préoccupant qu’au début des années 2000 » : de 114 % au 1er janvier 2000, leur taux d’occupation moyen a atteint 138 % au 1er juin 2014.

Les alternatives à la détention provisoire, permettant d’exercer un contrôle, voire un suivi en milieu ouvert avant le procès, s’avèrent peu ou mal utilisés. Les juridictions ont eu recours au contrôle judiciaire en remplacement de la liberté provisoire sans contrôle, plutôt que pour éviter des détentions avant jugement : « En 1999, environ 61 % des mis en examen étaient placés sous contrôle judiciaire (21 %) ou en détention provisoire (40 %). Dix ans plus tard, en 2009, c’est le cas de 89 % d’entre eux, avec presque la même proportion de détention provisoire (41 %) et au moins deux fois plus de contrôle judiciaire (48 %). » Pour la commission, « cette évolution ne va pas tout à fait dans le sens de l’évolution législative pendant cette période qui recommande de privilégier la liberté simple ». L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), introduite par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 comme alternative à la détention provisoire, ne connaît pour sa part qu’« un développement très limité ». « Au 1er janvier, étaient suivies sous ARSE 130 personnes en 2011, 186 en 2012 et 227 en 2013. » En cause, « une mise en œuvre trop “lourde’’ et “complexe’’ par rapport au mandat de dépôt ».

Commission de suivi de la détention provisoire, Rapport annuel, mars 2014