Droit à la confidentialité des conversations téléphoniques

La confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin devra être assurée d’ici trois mois.

Tel est le délai assigné au chef d’établissement par le juge des référés dans une ordonnance du 23 avril 2014, par exemple en installant des « cabines téléphoniques bénéficiant d’une isolation phonique suffisante ». L’OIP et des organisations d’avocats avaient demandé au tribunal administratif de Rennes d’ordonner le cloisonnement des téléphones, sur la base d’un constat d’expert attestant que la configuration des installations ne permettait pas d’assurer que les conversations téléphoniques ne soient pas entendues par les personnes se trouvant à proximité. Le juge confirme que plusieurs dispositions du code de procédure pénale reconnaissent aux personnes détenues le droit de téléphoner à leur avocat dans des conditions respectant la confidentialité des conversations « à l’égard tant de leurs codétenus que des membres de l’administration pénitentiaire ». Quant au droit des personnes détenues à entretenir des échanges avec leurs proches, il « n’est pas protégé par la même garantie de confidentialité, les correspondances écrites et orales pouvant être interceptées par l’administration pénitentiaire».

Le juge précise néanmoins qu’il appartient à l’administration de garantir la confidentialité des communications « à l’égard des codétenus ». L’ordonnance du 23 avril 2014 relève par ailleurs « l’urgence qu’il y a à ce que les personnes détenues puissent bénéficier des droits que leur reconnaît la loi » : le fait que ce problème de confidentialité se pose depuis plusieurs années, ne saurait ainsi justifier qu’il soit pérennisé. Le juge a aussi répondu à un argument de défense inattendu de l’administration, qui soutenait que les téléphones portables « illicites se multipliant dans les prisons, les détenus [peuvent] facilement joindre leurs avocats ». Le magistrat souligne que « si la présence des téléphones cellulaires au sein des centres de détention [est] de notoriété commune […] cette circonstance ne saurait dispenser l’administration de faire respecter la possibilité pour la population pénitentiaire de s’adresser par des moyens légaux à leurs défenseurs ». Ainsi, la garde des Sceaux ne peut « se fonder sur une situation de fait illégale pour contester l’urgence de permettre aux personnes détenues d’être remplies de leurs droits ».

Alors que ce type de décision judiciaire pourrait se reproduire pour d’autres établissements pénitentiaires, l’administration a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

TA de Rennes, 23 avril 2014, OIP-SF, n°1401157