Infractions disciplinaires : le Défenseur des droits demande la preuve par l’image

Les enregistrements des caméras installées dans les coursives des prisons ont ceci de positif qu’ils peuvent servir de preuve lors des commissions de discipline.

En théorie. Car en pratique, il est rarement fait droit aux demandes des détenus en ce sens. C’est à cette carence que demande de remédier le Défenseur des droits (DDD) dans une décision du 1er août 2014. Saisi « à plusieurs reprises » par des personnes détenues s’étant vu refuser cette possibilité, il invoque le caractère « incertain » de la jurisprudence pour réclamer une clarification. Et met en cause plusieurs textes réglementaires. En premier lieu une note du ministère de la Justice du 17 octobre 2011. Elle indique bien que « la vidéo-protection constitue un moyen de preuve, au même titre que les constatations du personnel ou les témoignages recueillis » et peut à ce titre « être utilisée […] devant la commission de discipline de l’établissement ». Mais elle précise que le chef d’établissement peut refuser la production et l’exploitation de ce document lorsque les faits sont « suffisamment établis ». Une restriction « critiquable » selon le DDD. En second lieu une circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, qui réserve « au seul enquêteur », pour la phase d’enquête, et au «seul président de la commission de discipline » lors de l’audience, la décision d’entendre ou non les témoins présentés par le détenu. Autant de prérogatives largement employées selon le Défenseur, et « contraire [s] au principe des droits de la défense » notamment en ce qu’elles rompent « l’égalité des armes entre la personne détenue et l’autorité disciplinaire ». Pour le DDD, l’effectivité du droit de recours aux enregistrements vidéo permettrait également aux détenus, le cas échéant, de « démontre [r] que la faute disciplinaire reprochée a été favorisée ou provoquée par le personnel mis en cause ». Une hypothèse qui n’a rien de théorique. Alors que se prépare un décret en Conseil d’état visant à déterminer les conditions d’accès du détenu et de son avocat au dossier disciplinaire et à « tout élément utile à l’exercice des droits de la défense », le DDD recommande « qu’il soit recouru aux enregistrements vidéo, sauf motif de sécurité publique ou de l’établissement, justifié par des éléments objectifs ».

Défenseur des droits, Décision relative à l’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéo de l’établissement pénitentiaire lors des procédures disciplinaires, 1er août 2014