Matériel informatique: recours possible en cas de confiscation

Les équipements informatiques personnels des détenus et leur contenu sont soumis au contrôle de l’administration pénitentiaire

(article 19 VII du Règlement intérieur type des établissements pénitentiaires).

Le Règlement précise que ce matériel peut être confisqué si la personne détenue a rendu inaccessibles des données informatiques ou, plus largement, pour des raisons d’ordre et de sécurité. Il était déjà possible d’attaquer les restrictions au droit des détenus à acquérir du matériel informatique (CE, 18 mars 1998, n° 191360). Par deux décisions récentes, le Conseil d’État apporte des précisions sur les autres possibilités de recours. Dans un premier arrêt, il ferme la possibilité de contester la décision de l’administration de soumettre l’équipement informatique à une mesure de contrôle. En revanche, la décision de retenue de ce matériel, qui peut être prise à la suite du contrôle, est susceptible de recours devant le juge administratif. Dans une seconde affaire, le Conseil d’État rejette le recours formé par une personne détenue à laquelle on avait refusé l’acquisition du système d’exploitation Linux. Il estime en effet que les décisions refusant aux personnes détenues la possibilité d’acquérir un système d’exploitation pour leur ordinateur, dès lors qu’elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d’utiliser cet équipement (…), ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours (…), sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ». Pour les juges, la décision attaquée n’aggrave pas les conditions de détention du requérant dans la mesure où ce dernier ne disposait pas, jusqu’alors, du système d’exploitation dont il souhaitait faire l’acquisition. Ils soulignent par ailleurs que le système d’exploitation déjà installé sur son ordinateur, tout en permettant un meilleur contrôle des données par l’AP, lui offre des possibilités d’utilisation équivalentes ou relativement proches. Il n’y a donc eu, pour le Conseil d’État, aucune atteinte aux droits fondamentaux du requérant.

CE, 9 novembre 2015, n°383712 et n°380982 (deux arrêts)