Poursuites disciplinaires : le droit d’accès des détenus aux enregistrements vidéo confirmé

Le tribunal administratif de Grenoble le confirme dans un jugement du 29 octobre 2015

Dans un jugement du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble vient confirmer qu’une personne détenue faisant l’objet de poursuites disciplinaires a le droit d’accéder aux enregistrements vidéo sur lesquels l’administration se fonde. Le Tribunal se prononçait sur le recours formé par Monsieur B, détenu à la prison de Saint-Quentin-Fallavier. Il avait fait l’objet, en janvier 2013, d’une sanction disciplinaire de trente jours de confinement pour avoir notamment frappé des agents pénitentiaires lors d’une extraction judiciaire. Niant la version des faits retenue par la commission de discipline, il avait exercé un recours auprès de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. Celle-ci avait confirmé la sanction en relevant que le détenu « a porté des coups aux agents comme l’atteste formellement l’enregistrement vidéo ». Monsieur B. a alors saisi le tribunal administratif, se plaignant cette vidéo. Dans son jugement, le Tribunal considère qu’en refusant à son avocate la possibilité de voir les images de vidéosurveillance, l’administration a porté une atteinte au principe du contradictoire. Certes, cette atteinte peut être justifiée si le visionnage des enregistrements est susceptible de faire courir un risque pour la sécurité des personnes ou des biens. Mais la garde des Sceaux n’a pas apporté la preuve que tel aurait été le cas en l’espèce. Le tribunal administratif a donc annulé la sanction. Rappelons qu’un droit général d’accès « à tout élément utile à l’exercice des droits de la défense » a été institué par l’article 11 de la loi du 27 mai 2014, mais que le gouvernement n’a pas encore adopté le décret d’application permettant de définir les modalités de son exercice.

TA Grenoble, 1ère chambre, 29 octobre 2015, n°1302599