Projet de loi relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines

Audition de l'OIP-SF par la Commission nationale consultative des droits de l'homme le 12 décembre 2013.

A titre de préambule, l’OIP souhaite attirer l’attention de la CNCDH sur la gravité de la désinformation qui a été assurée par une partie de la classe politique dès le stade de l’annonce du projet de loi, et qui risque à nouveau de venir entacher le débat parlementaire. Une fausse information en particulier a été véhiculée, elle concerne la nouvelle peine de « contrainte pénale » et a largement intégré les esprits. Il a été dit que la création de cette peine de probation entraînerait la fin des incarcérations pour les personnes auparavant condamnées à des peines allant jusqu’à cinq ans de prison. En réalité, la contrainte pénale ne vient que s’ajouter à une liste déjà longue des peines qui peuvent être prononcées en cas de délit. Le tribunal correctionnel ne sera en aucun cas obligé de préférer une contrainte pénale à une peine d’emprisonnement. Et cette nouvelle peine ne pourra être choisie qu’en cas de délit pour lequel est encourue une peine maximale de cinq ans, alors que nous avons déjà un sursis avec mise à l’épreuve applicable aux peines prononcées allant jusqu’à dix ans en récidive.
Du point de vue de l’OIP, nous nous trouvons, à l’inverse de ce qui a agité le monde médiatique et politique, face à un projet de loi n’assumant pas la nécessité d’un moindre recours à l’emprisonnement. L’effet direct des politiques pénales menées au cours de la dernière décennie en France a été, non pas de réduire la récidive, mais de faire passer le taux de détention de 85 à 111 personnes écrouées pour 100 000 habitants (entre 2000 et 2011). Ce taux est de 61 pour 100 000 en Finlande, de 71 en Suède et au Danemark, et de 87 en Allemagne, un pays qui a donc su maintenir un taux de détention au niveau de celui de la France en 20001. Il faut dire qu’en Allemagne, seules 5,5 % des peines prononcées sont des peines d’emprisonnement ferme. Ce taux s’élève en France à 30 %, hors contentieux routier (étude d’impact).