Existe-t-il des prisons privées ?

La France n’a pas de prisons privées gérées uniquement par des entreprises, comme c’est le cas aux États-Unis.

Les prisons en gestion déléguée

C’est Albin Chalandon, ministre de la Justice, qui lancée la gestion déléguée consacrée dans une loi du 22 juin 1987. Dans les établissements en gestion déléguée – dont les premiers ont été mis en service en 1990, les missions régaliennes (direction, greffe, surveillance) restent assurées par l’État tandis que des prestataires privés se voient confiés tout un panel de missions : la conception de la prison, sa construction, le maintenance, le nettoyage, le transport, la gestion des cantines, la restauration, la blanchisserie, le travail, dans certains cas la formation professionnelle et pour les prisons les plus récentes l’accueil des familles .

Au 1er janvier 2017, 58 établissements pénitentiaires sont en gestion déléguée. Ils accueillent plus de la moitié de la population détenue (51.6%). Ce sont les entreprises Bouygues et Eiffage qui dominent le marché pour la conception/réalisation,  Sodexo et Gepsa pour les autres fonctions.

Les partenariats public-privé

Depuis 2002, l’État a en outre la possibilité d’engager des constructions sans crédits de paiement associés, par le biais de partenariats public-privé (PPP). Endetté sur  25 ou à 30 ans, l’État rembourse les frais d’investissement par le biais de loyers versés à compter de la livraison de l’établissement. Un montage qui s’avère un gouffre financier à long terme. Car les taux d’intérêts sont particulièrement onéreux : entre 2 % et 3 %.  Avec 13 prisons construites en PPP, la dette s’élève aujourd’hui à 1.56 milliard d’euros, sans compter les frais de maintenance des bâtiments qui portent la somme à 5.1 milliards. Et 851 millions ont d’ores et déjà été versés au titre des PPP.  Ces chiffres ne tiennent pas compte des dernières annonces de constructions de prisons,  en septembre 2016, qui prévoient le lancement de 33 nouvelles maisons d’arrêt et 28 quartiers de préparation à la sortie, avec un montage financier qui n’est pas encore connu. Le recours au privé a aussi pour conséquence de bloquer certaines évolutions de politique pénitentiaire. Les contrats passés avec les entreprises prévoyant des pénalités en cas d’évolution des prestations. Ainsi, par exemple, les régions ont été empêchées de prendre le pilotage de la formation professionnelle des personnes incarcérées dans les prisons à gestion déléguée, avant la fin des contrats (1er janvier 2016 pour une part, jusqu’à 2038 pour d’autres).