Examen de la situation de la France par le CPT en 2015

Le Comité européen pour la prévention de la Torture et des traitements inhumains ou dégradants a annoncé un examen de la situation des lieux de privation de liberté en France dans le courant de l'année 2015. En prévention de cette visite, l'Observatoire International des Prisons - section française (OIP-SF) a souhaité dresser un bilan des suites données aux observations et interrogations du Comité émises à l'issue de sa dernière visite en décembre 2010 et attirer son attention sur d'autres problématiques qu'il juge particulièrement préoccupantes – que ce soit en matière de politique pénale ou de politique pénitentiaire.

Le document suivant évoque ainsi le renoncement au réductionnisme pénal du Gouvernement actuel et les conséquences de cette politique en matière d’incarcérations et de conditions de détention (nouveau moratoire sur l’encellulement individuel, accroissement continu du parc carcéral et budgets grevés par ces dépenses, vétusté des établissements pénitentiaires faute d’entretien, surpopulation endémique et conditions de vie dégradantes…). Il souligne la persistance des traitements inhumains dégradants subis par les personnes détenues lors des soins à l’hôpital (recours à des moyens de contrainte systématique), mais aussi par les détenus particulièrement signalés qui font l’objet de mesures de surveillance particulières (maintien par exemple de la pratique des réveils nocturnes). Il fait le point sur les atteintes portées au secret médical en prison, l’insuffisance de l’offre de soins, les lacunes et effets pervers de la politique de prévention du suicide de plus en plus axée sur l’empêchement du passage à l’acte plutôt que la réponse aux souffrances. Il dénonce les défaillances du contrôle juridictionnel en différents domaines (fouilles à nu, régimes différenciés, placement ou maintien à l’isolement, sanctions disciplinaires, accès aux activités rémunérées, octroi des permis de visite ou d’autorisations de téléphoner…). Ou encore fait état des risques liés au projet d’intégration de l’administration pénitentiaire à la communauté du renseignement ce qui lui conférerait des pouvoirs exorbitants de police administrative.