La remise en liberté pour conditions de détention indignes

Par un revirement de jurisprudence sans précédent, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’ouvrir la voie à la remise en liberté des personnes prévenues, sur le seul fondement des conditions de détention indignes (Cass. crim., 8 juillet 2020, n°20-81.739) qu’ils peuvent subir.

Kit pratique

Élaboré par l’OIP-SF, le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’association des Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), ce kit pratique vise à permettre au plus grand nombre de se saisir des opportunités offertes par cet arrêt en matière de défense des droits des personnes détenues et à étendre sa portée au-delà de la seule question de la détention provisoire.

Avocats ou proches de détenus, nous vous proposons :

  • un vademecum reprenant les éléments principaux de la décision et ses modalités d’application dans le cadre d’une demande de mise en liberté
  • un modèle de demande de mise en liberté
  • un questionnaire (homme ou femme) permettant d’établir la réalité des conditions de détention.

Contact

Pour toute demande de renseignements ou de documentation ou pour adresser vos décisions : campagne-dml[at]oip.org

Une question prioritaire de constitutionnalité étant pendante sur ce même sujet, l’OIP se propose de centraliser les décisions rendues (après anonymisation) à la même adresse : campagne-dml[at]oip.org.