Pour la seconde fois en dix mois, le juge des référés du tribunal administratif de Melun ordonne la destruction des murets de séparation illégalement présents dans les parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes à la demande de l'OIP.
La première décision, rendue en ce sens le 19 janvier dernier par le tribunal, avait été annulée par le Conseil d’Etat le 3 juin. La Haute Juridiction avait estimé que le juge des référés ne démontrait, dans la motivation de sa décision, avoir pris en compte l’ensemble des éléments du dossier pour conclure qu’il était urgent de prescrire la suppression des murets. Et l’affaire avait été renvoyée devant le tribunal administration de Melun pour être rejugée.
Dans une ordonnance du 15 septembre 2015, cette fois particulièrement motivée, ce dernier enjoint donc à nouveau à l’administration de prendre « toutes les dispositions nécessaires à la suppression des murets de séparation », et ce avant le 1er mars 2016. Afin de démontrer l’urgence qui s’attache à la destruction des murets, le juge des référés pointe d’abord l’illégalité de ces dispositifs de séparation, non simplement au regard des dispositions du code de procédure pénale, mais aussi du fait de l’atteinte qu’ils portent aux droit fondamentaux : « les conditions actuelles d’accueil des familles, dans des locaux en sous-sol particulièrement exigus et rendus plus exigus encore par la présence des murets, portent une atteinte au droit au respect de la vie familiale et à la dignité reconnu aux détenus comme à leur famille qui excède les seules exigences inhérentes à la vie carcérale ». Et souligne en outre que « le maintien des liens familiaux participe de l’objectif de réinsertion sociale et que la présence des murets, qui accroît l’inconfort des parloirs, est peu propice à ce maintien ». Le juge des référés explique ensuite qu’aucun des éléments du dossier ne permet d’établir que la démolition des murets « présenteraient des difficultés techniques ou entraînerait des dépenses telles que l’administration ne pourrait y faire face à bref délai ». Insistant enfin sur le fait que l’administration n’a pris à ce jour aucune mesure concrète en vue de procéder à la destruction des murets de séparation litigieux, il conclut que « la prescription de mesures permettant de mettre fin à cette situation revêt un caractère d’urgence ».
