Droit de vote

Le droit de vote, de prendre part aux débats et aux options de politique publique, est en principe reconnu pour tous les citoyens. Il s’agit même de l’un des fondements de la démocratie. Cependant, en prison, ce droit demeure compromis. Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe de mettre un terme à la privation automatique de droits civiques en cas de condamnation pénale, les personnes condamnées avant la réforme du Code pénal de 1994 y restent soumises, créant ainsi une inégalité de traitement sans fondement. Par ailleurs, alors que les instances européennes insistent également sur « l’importance de protéger les droits de vote des groupes vulnérables » parmi lesquels figurent « les détenus », l’exercice de ce droit reste un « parcours du combattant » en prison. L’information et les facilités accordées manquent. Et, faute de bureau de vote en détention ou de possibilités de permission de sortir suffisamment étendues, les personnes incarcérées doivent recourir au système de la procuration. Or, les démarches requises sont complexes à mener et supposent la mobilisation de multiples acteurs, qui font parfois défaut. Résultat : en 2012, seuls 1 980 personnes détenues ont participé aux élections présidentielles … Soit moins de 4% de participation.

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