Par une ordonnance du 5 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’instruction du ministre de la Justice ordonnant l’arrêt de toutes les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour leur permettre de participer à des activités sportives ou culturelles. Après l’annulation en 2025 d’une autre instruction qui interdisait les activités dites « ludiques » en prison, c’est la deuxième fois, en quelques mois, que la Haute Juridiction stoppe l’offensive de Gérald Darmanin contre l’accès des personnes incarcérées aux activités socio-culturelles et sportives.
Réagissant à l’évasion d’une personne détenue lors d’une sortie culturelle au musée du Louvre le 13 mars 2026, le ministre de la Justice décidait le jour même de suspendre « jusqu’à nouvel ordre » toutes les permissions de sortir à caractère sportif ou culturel. L’Observatoire international des prisons-section française, ainsi que l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), la CGT Insertion Probation, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocat•es de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM), ont contesté cette instruction devant le juge des référés du Conseil d’État. Par une ordonnance du 5 mai 2026, ce dernier vient de leur donner raison en prononçant la suspension de la décision attaquée.
Le juge des référés a constaté l’illégalité de cette décision en relevant que le ministre de la Justice a violé « les dispositions du code de procédure pénale organisant les permissions de sortir pour la pratique d’activités culturelles ou sportives, [en excluant] par principe que soient organisées de telles sorties ».
Le juge des référés estime par ailleurs qu’il existe une situation d’urgence en raison de l’impact particulièrement néfaste de l’instruction ministérielle.
Cette dernière a d’abord « eu pour effet d’interrompre des projets en cours », tels que des sorties au théâtre, des visites de musée, des épreuves sportives ou des ateliers débats dans le cadre du « Goncourt des détenus » programmés pour accompagner les personnes détenues dans une démarche de réinsertion. Le Conseil d’État relève que la décision attaquée fait également « échec à l’organisation de tout nouveau projet de sortie, hypothéquant sérieusement les possibilités d’en réaliser sur l’ensemble de l’année 2026 compte tenu des contraintes de préparation, de financement et d’organisation de tels projets impliquant un encadrement et des intervenants extérieurs. » Dans ces conditions, la haute juridiction estime donc que le ministre de la Justice a porté une atteinte grave « aux intérêts des personnes détenues éligibles aux permissions de sortir en les privant du bénéficie de ces mesures prévues par le code de procédure pénale », mais aussi « à l’intérêt public qui s’attache à l’accompagnement des personnes condamnées en vue de leur réinsertion professionnelle et sociale ».
Le Conseil d’État balaye en outre l’argument sécuritaire du ministre de la Justice en contestant la nécessité de suspendre à l’échelle nationale, de façon systématique et sans limitation dans le temps, toutes les permissions de sortir à caractère sportif ou culturel pour prévenir le risque d’évasion. Il constate en effet que « le nombre d’évasions au cours de permissions de sortir pour des activités culturelles ou sportives est extrêmement faible (…), que ces sorties, à la différence d’autres, font l’objet d’un encadrement par les agents de l’administration et que des précautions adéquates pour minimiser les risques d’évasions, notamment par la sélection des personnes éligibles, peuvent être prises et ont, au demeurant fait l’objet d’instructions précises et réitérées dans la période récente ».
Ce n’est pas la première fois que G. Darmanin tente illégalement de restreindre l’accès des personnes détenues à des activités culturelles ou sportives en dépit de leur utilité attestée pour la réinsertion et la préparation à la sortie. En interdisant l’organisation d’activités dites « ludiques ou provocantes » en prison par une note du 19 février 2025, le ministre visait déjà prioritairement les activités socio-culturelles. Et le Conseil d’État avait déjà été contraint d’imposer à G. Darmanin le respect de la loi en rappelant que ce dernier « ne pouvait légalement exclure, par principe, que soient organisées des activités conformes aux dispositions [du code pénitentiaire] au seul motif qu’elles auraient, par ailleurs, un caractère » ludique « . » (CE, 19 mai 2025, OIP et autres, n°502367).
Alors que les prisons implosent sous l’effet d’une surpopulation historique, que plusieurs dizaines de milliers de personnes sont incarcérées dans des conditions inhumaines ou dégradantes, que les condamnations en justice constatant la violation massive des droits fondamentaux des personnes détenues s’enchaînent sans susciter de réaction de la part du ministre de la Justice, ce dernier regarde ailleurs en poursuivant sa croisade contre les activités qu’il juge incompatibles avec sa conception afflictive de la peine.
C’est à la fois irresponsable, consternant et particulièrement inquiétant.
Nos organisations seront vigilantes à ce que cette nouvelle décision du Conseil d’État soit suivi d’effets au ministère de la justice et aux futures instructions diffusées par l’administration pénitentiaire.
Contacts presse : Sophie Deschamps • 07 60 49 19 96 • sophie.deschamps@oip.org
