Comment obtenir une indemnisation en « référé-provision »

Sous certaines conditions, une personne détenue peut obtenir la réparation financière d’un préjudice qu’elle a subi du fait d’un comportement fautif de l’administration pénitentiaire. Pour cela, elle doit lui adresser une « demande préalable d’indemnisation », puis saisir le tribunal administratif en cas de refus. Afin qu’une avance lui soit versée sur le montant global de l’indemnité due par l’administration, la personne détenue peut par ailleurs former un « référé-provision ». Mais alors que les personnes détenues engageaient souvent ce référé sans avoir fait la demande d’indemnisation, le Conseil d’État vient de sanctionner cette pratique : désormais, toute personne détenue qui souhaite formuler une demande de provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative doit avoir préalablement saisi l’administration d’une demande écrite d’indemnisation. Cette formalité s’impose quel que soient le préjudice subi par la personne détenue et quelle que soit la faute commise par l’administration pénitentiaire. C’est ce qui ressort d’une décision récente du Conseil d’État. Monsieur A., le requérant, occupait un emploi en détention et estimait avoir touché une rémunération inférieure à celle prévue par les textes. Il avait donc demandé au juge des référés de condamner l’État à lui verser une provision de 2 928,44 euros au titre du préjudice financier qu’il estimait avoir subi. Le Conseil d’État a considéré que cette demande de provision était « irrecevable » au motif que le détenu n’avait « pas saisi l’administration pénitentiaire d’une demande tendant à ce que lui soient versées les sommes qu’il estime lui être dues ».

— Conseil d’État, 23 septembre 2019, n°427923

par Nicolas Ferran