Grasse : l’accès aux dossiers de commission de discipline entravé

À Grasse, depuis près de deux ans, un combat oppose les avocats à la direction de la maison d’arrêt au sujet des commissions de discipline. Alors qu’auparavant, le bureau de gestion de la détention (BGD) envoyait en amont aux avocats qui le sollicitaient les dossiers de leurs clients par fax ou par mail – comme dans la majorité des prisons de France –, il s’y refuse dorénavant. Les dossiers ne sont donc accessibles qu’en se rendant directement à la prison. Une pratique qui porte profondément atteinte aux droits de la défense, comme le dénoncent les avocats depuis deux ans. Certains d’entre eux ne sont en effet pas en mesure de se déplacer à la maison d’arrêt dans les jours précédant une commission de discipline – que ce soit par manque de temps, de moyens de transports (certains avocats n’habitent pas à Grasse) ou tout simplement parce que les horaires d’ouverture du greffe ne correspondent pas à leurs disponibilités. Alertée à plusieurs reprises au cours de l’année 2020, la direction de la maison d’arrêt n’est cependant jamais revenue sur cette pratique. Sollicitée à son tour, la direction interrégionale avait estimé que les avocats étant convoqués en commission de discipline à 8h30 et ces dernières commençant rarement avant 9h30, il leur était possible de récupérer et analyser le dossier dans ce laps de temps.

Le 20 juillet 2021, une note de la direction de l’administration pénitentiaire est venue rappeler aux chefs d’établissement que lorsque les avocats sollicitent expressément une copie du dossier, il est de « bon usage » de faire droit à leur demande, notamment via la « possibilité de transmettre la copie du dossier par télécopie ou par voie dématérialisée »*. Mais deux mois plus tard, le problème perdurait, entraînant une nouvelle saisine, fin septembre, de la direction de l’établissement et de la direction de l’administration pénitentiaire par l’OIP.

Charline Becker

* Direction de l’administration pénitentiaire, « Précisions sur les règles encadrant les visites des avocats en établissements pénitentiaires et les modalités d’assistance et de représentation des personnes détenues lors des procédures disciplinaires », note du 20 juillet 2021.