Dans une note du 7 août 2013, le directeur de l’administration pénitentiaire (DAP) indique aux chefs d’établissements que « l’état de détention ne doit en aucun cas constituer un obstacle au mariage » des personnes de même sexe tel que prévu par la loi du 17 mai 2013.
Mariage et droit à l’intimité en détention pour les couples homosexuels ?
« Dans tous les cas, les restrictions imposées devront se réduire au strict nécessaire ». Comme pour tout mariage concernant au moins une personne détenue, des aménagements peuvent concerner « le choix des témoins ou l’organisation matérielle de la cérémonie et [peuvent] aboutir, le cas échéant, à surseoir à la célébration », mais uniquement « si des circonstances exceptionnelles le justifient ». Une fois célébré, le mariage devra être pris en compte notamment dans l’octroi d’une Unité de vie familiale ou d’un Parloir familial. Particularité pour les personnes de même sexe : dans le cas où elles sont toutes deux incarcérées, un établissement pourra « tout à fait accueillir favorablement [leur] demande d’être affectées dans la même cellule, sauf raison de sécurité qui s’y opposerait », recommande le DAP. Il conviendra aussi « de leur permettre l’accès en commun aux activités de l’établissement, lorsqu’elles en émettent le souhait ».
Note DAP du 7 août 2013
Pas de quartier pour les violences homophobes
Dans une circulaire du 23 juillet 2013, la garde des Sceaux invite les procureurs de la République à « accorde[r] une attention particulière aux violences et discriminations homophobes commises dans les lieux de détention ». Christiane Taubira demande « que soient prises toutes les mesures nécessaires pour que ces faits fassent l’objet d’une information immédiate du procureur de la République compétent. » Et précise : « Une réponse pénale devra être systématiquement donnée par les parquets. »
Circulaire du 23 juillet 2013 portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
