Les régimes de détention

Source : BVA-États généraux de la condition pénitentiaire, « Consultation en vue des États Généraux de la condition pénitentiaire – Résumé par thèmes », octobre 2006.

Le régime de détention des prévenus

Taux d’insatisfaction des détenus : 80 %
Taux d’insatisfaction globale des autres acteurs du monde pénitentiaire : 87 %

« Le taux d’insatisfaction des détenus au regard des conditions de vie des personnes placées en détention provisoire est l’un des plus forts apparus au terme de leur consultation (en second rang après la question des “conditions générales de détention“), ce mécontentement concernant au total 8 personnes sur 10. Pour améliorer la situation en la matière, trois actions apparaissent comme prioritaires pour les détenus : “appliquer en maison d’arrêt les aspects positifs des conditions de vie en centre de détention (portes ouvertes, accès au téléphone, etc.)“, puis “prévoir la possibilité d’un rapprochement familial pour les prévenus“ et enfin, “permettre à tout prévenu qui le souhaite de loger dans une cellule individuelle“. Outre qu’il est plus fort que celui relevé chez les détenus, le taux d’insatisfaction au regard du régime de détention des prévenus est l’un des plus élevés pour les acteurs du monde pénitentiaire, tout particulièrement chez les travailleurs sociaux, les familles (seconde source d’insatisfaction), les avocats et les magistrats. Il est important de constater que cette appréciation est largement majoritaire également parmi les surveillants. L’action consistant à “respecter la séparation des prévenus et des condamnés“ est jugée prioritaire par plus d’un acteur du monde pénitentiaire sur deux (particulièrement les travailleurs sociaux, les surveillants, les avocats et les intervenants extérieurs). La seconde consiste à “permettre à tout prévenu qui le souhaite de loger dans une cellule individuelle“ tandis que la troisième suppose de “prévoir la possibilité d’un rapprochement familial pour les prévenus“. »

le régime de détention des condamnés

Taux d’insatisfaction des détenus : 74%
Taux d’insatisfaction globale des autres acteurs du monde pénitentiaire : 72%

« Environ 3 détenus sur 4 considèrent que les conditions de détention des personnes condamnées sont insatisfaisantes. Trois actions se dégagent comme devant être mises en œuvre de façon prioritaire aux yeux des détenus : “appliquer aux condamnés détenus en maison d’arrêt les aspects positifs des conditions de vie en centre de détention“, puis “permettre à tout condamné qui le souhaite de loger dans une cellule individuelle“ et enfin, “autoriser durant la journée la libre circulation de tous les détenus au sein de leurs quartiers en centre de détention“. Avec un mécontentement partagé par 7 acteurs du monde pénitentiaire sur 10, les conditions de détention des personnes condamnées sont massivement insatisfaisantes pour les acteurs du monde pénitentiaire et tout particulièrement par les avocats, les travailleurs sociaux, les familles et les intervenants extérieurs. À noter qu’une minorité de surveillants estime insatisfaisante la situation. L’action consistant à “permettre à tout condamné qui le souhaite de loger dans une cellule individuelle“ est jugée 4 fois sur 7 comme la première priorité aux yeux des différents acteurs du monde pénitentiaire (les travailleurs sociaux, les avocats, les personnels de santé et les intervenants extérieurs). La seconde (prioritaire pour 3 catégories sur 7 notamment par les surveillants et les magistrats) consiste à “respecter le principe d’affectation en établissement pour peine des condamnés à une peine supérieure à un an“, tandis que la troisième suppose d’ “appliquer aux condamnés détenus en maison d’arrêt les aspects positifs des conditions de vie en centre de détention“. »

Le quartier disciplinaire

Taux d’insatisfaction des détenus : 70 %
Taux d’insatisfaction globale des autres acteurs du monde pénitentiaire : 68 %

« 7 détenus sur 10 considèrent que le respect de leurs droits lorsqu’ils sont soumis au régime disciplinaire est insuffisant. Pour y remédier, ils proposent prioritairement la mise en œuvre d’une action consistant à “ne plus ajouter à une sanction disciplinaire un retrait de réductions de peine », puis de “conserver une possibilité de voir leur famille » et enfin, à part égale, de “reporter la commission de discipline en l’absence d’avocat » et de “confier la présidence de la commission de discipline à une personne indépendante de l’administration pénitentiaire ». Au regard de la situation du respect des droits des détenus au quartier disciplinaire, le taux d’insatisfaction exprimé par les acteurs du monde pénitentiaire est l’un des plus bas apparus au terme de leur consultation. Néanmoins, le mécontentement reste particulièrement élevé parmi les avocats et les personnels de santé puis chez les intervenants extérieurs et les familles et, dans une moindre mesure, chez les travailleurs sociaux et les magistrats. L’insatisfaction des surveillants demeure un phénomène minoritaire et la question des droits des détenus placés au quartier disciplinaire figure au dernier rang de leurs sources du mécontentement. L’action perçue comme prioritaire parmi les différents acteurs du monde pénitentiaire consiste pour les magistrats, les avocats et les personnels de santé à “confier la présidence de la commission de discipline à une personne indépendante de l’administration pénitentiaire“, cette démarche étant la seule qui soit commune avec celles exprimées par les détenus. Pour leur part, les différentes catégories de répondants suggèrent de “définir de façon précise les infractions disciplinaires“ et de “prévoir des possibilités de médiation comme alternatives à la procédure disciplinaire“. »

Les mesures de sécurité

Taux d’insatisfaction des détenus : 69 %
Taux d’insatisfaction globale des autres acteurs du monde pénitentiaire : 60%

« Près de 7 détenus sur 10 se déclarent insatisfaits du respect de leurs droits lorsqu’ils sont soumis à des mesures de sécurité. Pour y remédier, ils proposent prioritairement de “permettre aux détenus d’assister à la fouille de leur cellule ou de leurs biens personnels“, de “supprimer la fouille corporelle intégrale“ et “d’interdire l’usage de menottes et d’entraves lors des consultations et hospitalisations“. Le taux d’insatisfaction parmi les acteurs du monde pénitentiaire est le plus bas exprimé au travers de leur consultation et présente un écart de près de 9 points avec celui des détenus. Les avocats et les familles expriment un fort mécontentement, ainsi que, dans une moindre mesure, les travailleurs sociaux, les personnels médicaux et les intervenants extérieurs. Seuls les magistrats et plus encore les surveillants affirment de façon minoritaire leur insatisfaction. À noter que la question des mesures de sécurité est classée au dernier rang des sujets de mécontentement chez les familles, les magistrats et les intervenants extérieurs, et à l’avant-dernier rang chez toutes les autres catégories de répondants. Les familles, les personnels médicaux et les intervenants extérieurs rejoignent les détenus et placent en tête de leurs attentes le fait de “permettre aux détenus d’assister à la fouille de leur cellule ou de leurs biens personnels“. Les travailleurs sociaux, les magistrats et les avocats expriment quant à eux cette attente en seconde et troisième position. Les magistrats et avocats attendent avant tout une transformation du régime juridique des mesures de sécurité. Ils placent en première et deuxième position de leurs propositions de “permettre un recours rapide pour contester une décision de transfert“ et de “permettre un recours rapide pour contester une décision de placement à l’isolement“. Les surveillants sont les plus nombreux à ne pas se prononcer sur les transformations possibles de ces mesures. »