L’État condamné à indemniser un détenu pour des soins dentaires tardifs

Tribunal administratif de Poitiers, 11 octobre 2017, n°1501232

Monsieur X. se plaint de douleurs dentaires dès son arrivée au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, en septembre 2011. Il est rapidement examiné par un dentiste de l’UCSA (unité de consultations et de soins ambulatoires en détention). Il se voit prescrire, en mai 2012, l’extraction de cinq dents, une opération qui ne peut se faire qu’a l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. Et qui n’aura finalement lieu qu’entre fin 2013 et avril 2014, soit plus de 18 mois plus tard. Dans un jugement du 11 octobre 2017, le Tribunal administratif de Poitiers reconnaît que ce retard dans la prise en charge médicale a causé des douleurs physiques et psychologiques au requérant et qu’il engage la responsabilité de l’État. Il alloue a l’intéressé une indemnisation de 3000 euros. En outre, le centre public hospitalier dont relève l’UCSA a été appelé en garantie pour l’intégralité de la condamnation. En effet, le tribunal administratif précise qu’un détenu qui cherche la reconnaissance de la responsabilité de l’État en cas de dommage résultant de sa prise en charge médicale en prison peut invoquer une faute du personnel de santé de l’UCSA, si celui-ci a contribué a la faute du service pénitentiaire. Ainsi, l’État peut exercer une action en garantie contre l’établissement public de santé concerné. Une mesure qui pourrait inciter les centres hospitaliers a être plus diligents pour remédier aux problèmes d’accès aux soins.

Par Lucile Hervouet