CE, 7 mars 2018, n° 417370.
Dans une décision du 7 mars 2018, le Conseil d’État a suspendu en référé-liberté la décision par laquelle le directeur d’une prison a prononcé la suspension pour six mois du permis délivré à Mme A. C. pour rendre visite à son compagnon détenu, au motif que l’intéressée aurait remis à ce denier un billet de 50 euros lors d’une de ses visite. La Haute Juridiction relève d’abord que la décision de suspension du permis fait naître une situation d’urgence « notamment eu égard à sa durée ». Par ailleurs, elle estime que cette décision est disproportionnée au regard des faits reprochés à Mme A.C. et qu’elle porte donc « une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale » des intéressés.
Par Nicolas Ferran, Zakia Boudad et Nina Korchi
