Depuis novembre 2020, les personnes détenues au centre pénitentiaire de Châteauroux passent en commission de discipline (CDD) sans pouvoir être assistées par un avocat. En cause, les conditions matérielles dans lesquelles se tiennent ces CDD, incompatibles avec le respect des mesures barrières en période de crise sanitaire.
« Depuis plusieurs mois ici, il n’y a plus de droit à la défense, témoigne Monsieur F., incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux. Les sanctions tombent chaque jour sans que les personnes détenues ne soient correctement soutenues par un conseil. » En principe, la personne détenue poursuivie devant la commission de discipline peut être assistée par un avocat choisi ou commis d’office, désigné le cas échéant par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Mais les conditions matérielles dans lesquelles se tiennent les CDD à Châteauroux ne permettent pas de respecter les mesures barrières nécessaires dans le contexte sanitaire actuel. « Elles se tiennent dans une pièce toute petite, tant et si bien que l’on ne respecte pas les distances physiques entre l’avocat et le détenu. », décrit Me Briziou Henneron, bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Châteauroux. À l’automne 2020, elle est avisée par la Procureure de la République de Châteauroux de la présence de cas de Covid-19 au centre pénitentiaire. « L’administration pénitentiaire ne nous en a pas informés spontanément », souligne l’avocate. Aussi, le barreau a pris la décision de suspendre les désignations, tout en sollicitant des mesures d’adaptation auprès de la direction du centre pénitentiaire : « J’ai demandé à ce que l’administration mette à disposition une salle plus grande, qui permette de respecter la distanciation, ou que les avocats puissent avoir recours à la visiophonie », indique Me Briziou Henneron. À ce jour, la direction de l’établissement n’a pas donné suite à ses demandes.
L’absence de mesures à même de garantir aux avocats des conditions sanitaires adaptées en commission de discipline prive de fait les personnes détenues de l’exercice du droit à la défense. Une situation qui contrevient à l’exigence d’un procès équitable énoncée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et confortée par le Conseil constitutionnel selon lequel la loi « garantit » le droit de la personne détenue « d’être assistée d’un avocat au cours de la procédure disciplinaire » (1). Dans une note datée du 18 mars 2021 (2), la Direction de l’administration pénitentiaire rappelle d’ailleurs qu’ « aucune restriction ne peut limiter le droit des détenus à bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un mandataire lors de procédures contradictoires préalables à des décisions administratives défavorables, ou lors de commission de discipline ». Et ce, quel que soit le degré de vigilance imposé par la situation sanitaire.
Contact presse : Pauline De Smet · 07 60 49 19 96
(1) Conseil constitutionnel, décision du 19 novembre 2009, n° 2009-593 DC.
(2) Note du 18 mars 2021 sur l’actualisation des mesures de protection dans le contexte sanitaire.