Saisi par l’OIP, le Conseil d’État a estimé le 12 décembre dernier que les prisonniers en détention provisoire devaient pouvoir contester les transferts d’une prison à une autre ordonnés par l’autorité judiciaire. Une nouvelle étape dans le renforcement du droit à un recours effectif des personnes détenues ayant le statut de prévenu.
Depuis deux ans, l’Observatoire international des prisons mène une large campagne contentieuse visant à garantir aux personnes détenues ayant le statut de prévenu le droit d’exercer un recours contre les décisions de l’autorité judiciaire ayant un impact sur leurs conditions de détention et le maintien des liens avec leurs proches.
En mai 2016[1], le Conseil constitutionnel censurait, à la demande de l’association, des dispositions qui privaient les personnes en détention provisoire de la possibilité de contester un refus de permis de visite ou un refus d’autorisation de téléphoner émanant de l’autorité judiciaire. La voie de recours manquante a été créée quelques semaines plus tard par la loi renforçant la lutte contre le crime organisé du 3 juin 2016.
En juin 2018[2], le Conseil constitutionnel sanctionnait cette fois l’absence de voie de recours contre les décisions par lesquelles le juge d’instruction ou le procureur de la République refuse à une personne prévenue détenue le droit de correspondre par écrit avec un tiers. Pour tenir compte de cette décision, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice actuellement en débat remédie à cette carence en prévoyant une voie de recours.
Aujourd’hui, c’est donc le Conseil d’État qui vient rappeler que le droit à un recours effectif doit être garanti aux personnes en détention provisoire en jugeant que ces dernières doivent pouvoir contester les décisions de changement d’établissement pénitentiaire prises contre leur volonté par l’autorité judiciaire. La Haute juridiction enjoint en effet au Premier ministre d’abroger dans les douze mois l’article D. 57 du code du code de procédure pénale qui prévoit ces transferts judiciaires si le législateur n’est pas intervenu d’ici là pour ouvrir une voie de recours. Et invite donc le Parlement à créer dans l’année la voie de recours manquante, faute de quoi les transferts judiciaires n’auront plus de base légale.
Le mouvement de renforcement du droit au recours des personnes en détention provisoire ne s’arrêtera pas là. L’OIP vient en effet d’obtenir du Conseil d’État le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité dénonçant l’absence de possibilité de contester les avis par lesquels le procureur de la République peut s’opposer au rapprochement familial d’une personne détenue dans l’attente de sa comparution devant une juridiction de jugement[3]. Et l’association s’apprête à engager une procédure identique contre les dispositions relatives aux demandes d’autorisation sous escorte qui ne prévoient aucune voie de recours en cas de refus de l’autorité judiciaire.
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[1] Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 Section française de l’observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]
[2] Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 Section française de l’Observatoire international des prisons [Restrictions des communications des personnes détenues]
[3] CE, 5 déc. 2018, OIP, n°424970.
