Condamnation de l’orientation sécuritaire de la politique pénitentiaire par la CEDH

La Cour pointe « la mise à l’isolement pour une si longue période, combinée avec la dégradation de l’état de santé psychologique et somatique du requérant, qui d’après les certificats médicaux serait imputable aux prolongations répétées de celle-ci ». Elle met ensuite en cause « le caractère répété » de fouilles qui « combiné avec le caractère strict des conditions de détention dont le requérant se plaint, ne paraissent pas être justifiées par un impératif convaincant de sécurité, de défense de l’ordre ou de prévention des infractions pénales et sont, de l’avis de la Cour, de nature à créer en lui le sentiment d’avoir été victime de mesures arbitraires ». Selon lles juges, « ces fouilles répétées, pratiquées sur un détenu qui présentait des signes d’instabilité psychiatrique et de souffrance psychologique, ont été de nature à accentuer son sentiment d’humiliation et d’avilissement à un degré tel qu’on peut les qualifier de traitement dégradant. »

La Cour condamne enfin la France à raison de la violation du droit à un recours effectif, constatant que l’intéressé ne disposait pas de moyens efficaces pour contester le régime de transfert et de fouilles corporelles, eu égard à la jurisprudence suivie à l’époque par les juridictions administratives. Enfin, elle alloue au requérant 12 000 euros à titre de réparation du dommage moral subi, considérant que le traitement appliqué était de « nature à provoquer désespoir, angoisse et tension ». 

Par ailleurs, la Cour européenne a fait savoir, le 25 juin 2009, qu’elle examinerait les requêtes dirigées contre la France de deux autres détenus, également appuyées par l’OIP. Elle a dans ce cadre demandé au Gouvernement de fournir ses arguments notamment sur la conformité du régime disciplinaire des détenus au principe du procès équitable, ou la compatibilité des modalités d’intervention des ERIS (unités spéciales d’intervention) avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. 

L’OIP considère que la décision rendue aujourd’hui par la Cour européenne appelle une réorientation radicale de la gestion de la détention des personnes condamnées à des longues ou très longues peines. Il constate en outre que le projet de loi pénitentiaire en discussion au Parlement ne satisfait pas aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. En effet, le texte laisse, par son silence, en l’état la question du régime de l’isolement et celle des transferts des personnes détenues. Plus largement, le projet de loi accentue le pouvoir reconnu à l’administration de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui lui sont confiées, compte tenu de la possibilité qui lui est octroyée de différencier les régimes de détention en fonction de l’appréciation qu’elle porte sur la personnalité et la dangerosité des détenus. La décision de la Cour de Strasbourg met une fois de plus en lumière le fait que le projet de loi pénitentiaire apparaît en contradiction avec les prescriptions du droit européen. L’OIP appelle le législateur à en tirer toutes les conséquences.