Lors d'une audience qui s'est tenue ce jour, le Conseil d'Etat a été invité par son rapporteur public à valider un décret du 10 juin 2008, attaqué par l'OIP, qui avait été pris pour faire échec à l'entrée en vigueur, après deux moratoires, des dispositions de la loi « présomption d'innocence » sur l'encellulement individuel des prévenus. Là où la loi du 15 juin 2000 consacrait un droit acquis à l'encellulement individuel des prévenus, le décret a prévu que les intéressés devaient, pour en bénéficier, adresser une requête écrite à l'administration, laquelle pouvait alors leur proposer une place dans un autre établissement, après consultation de l'autorité judiciaire. Un dispositif susceptible de compromettre le maintien des liens familiaux et les droits de la défense, dissuadant largement les personnes concernées d'utiliser cette procédure longue et complexe. Pourtant, selon la consultation réalisée dans le cadre des Etats généraux de la condition pénitentiaire, 80% des détenus jugent insatisfaisant le régime de détention des prévenus.
Le rapporteur public du Conseil d’Etat a estimé que, compte tenu de la surpopulation carcérale, les «modalités matérielles ne sont pas et ne seront pas réunies » pour permettre le « complet respect » des dispositions législatives. Il a considéré que le dispositif prévu par le décret était adéquat puisqu’il avait été retenu à titre transitoire dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
La solution proposée au Conseil d’Etat est difficilement compréhensible. D’abord, parce que la disposition législative en cause ne prête pas à interprétation et s’impose pleinement au juge comme à l’administration, étant précise, parfaitement claire et en stricte adéquation avec l’intention exprimée par le législateur. Ensuite, parce que cette solution est à rebours du courant jurisprudentiel résultant des arrêts récents du Conseil d’Etat, qui se veut clairement protecteur des droits des détenus. Enfin, parce que la haute juridiction administrative n’a pas à redouter qu’une annulation du décret ne désorganise concrètement les maisons d’arrêt, puisque la loi pénitentiaire est venue consacrer un nouveau moratoire de cinq ans pour l’application du principe de l’encellulement individuel en leur sein.
Or c’est précisément cet acquis, obtenu par les parlementaires après une passe d’armes avec le Gouvernement tant au Sénat qu’à l’Assemblée, qui se trouve aujourd’hui menacé. En effet, si le Conseil d’Etat rejette le recours de l’OIP, rien n’empêchera juridiquement le gouvernement de maintenir en vigueur, à l’issue du moratoire prévu par la loi pénitentiaire, le décret du 10 juin 2008, dès lors qu’il aura été jugé compatible avec le principe législatif d’encellulement individuel des prévenus.
Au-delà de la question cruciale de l’encellulement individuel et à l’heure où les décrets d’application de la loi pénitentiaire sont en cours d’élaboration, l’Observatoire s’inquiète vivement du précédent que constituerait, si elle était retenue, la position proposée au nom du pragmatisme par le rapporteur public. Elle traduirait une prise de liberté avec le principe de la séparation des pouvoirs d’autant plus inacceptable qu’est en cause un domaine où l’administration ne cesse d’invoquer les contraintes matérielles pour se soustraire aux exigences de l’État de droit.
(1) « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :1°Si les intéressés en font la demande ; 2°Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ; 3°S’ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent. »
