Depuis plusieurs années, des caméras sont installées dans les deux chambres sécurisées du centre hospitalier d’Argentan dans l’Orne (61). Les détenus extraits du centre pénitentiaire découvrent sur place qu’ils sont filmés en permanence, y compris pendant les soins. Un dispositif illégal mais assumé par la direction.
Depuis septembre 2016, la section française de l’Observatoire international des prisons est alertée par des personnes détenues de la présence de caméras de surveillance dans les chambres sécurisées du centre hospitalier d’Argentan. Leur installation ne date pas d’hier : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en faisait déjà le constat en 2009 et, suite à une contre-visite effectuée en 2015, formulait une recommandation « afin que le droit à l’intimité du patient soit respectée, notamment pendant les soins ». Sans pour autant pointer l’illégalité du dispositif.
La circulaire relative à l’aménagement ou à la création de chambres sécurisées[1] ne prévoit pourtant pas le recours à ce type d’installations. D’après ce texte, la surveillance du patient détenu doit être assurée par un personnel pénitentiaire ou un policier depuis un sas vitré, séparé de l’espace de soin et des chambres à surveiller. Un rideau occultant doit en outre être tiré sur ce sas lors de la dispense de soins au détenu malade.
Interrogée, la direction du centre hospitalier d’Argentan confirme la présence de caméras, qu’elle justifie par des raisons de sécurité et par le « risque de passage à l’acte suicidaire ». Elle base cette décision sur l’arrêté du 9 juin 2016 « portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéo protection de cellules de détention ». Cet arrêté, créé spécifiquement pour assurer la surveillance de Salah Abdeslam – et dont l’OIP avait à l’époque dénoncé les risques d’extension – prévoit la possibilité pour un établissement pénitentiaire de mettre en place un dispositif de vidéosurveillance pour des détenus « faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celles-ci sur l’opinion publique ». En plus de n’être applicable que dans les établissements pénitentiaires, le texte impose à l’administration de prévenir la personne détenue de cette surveillance. La personne filmée doit par ailleurs pouvoir formuler des observations écrites dans le cadre d’une procédure contradictoire.
Contacté par l’OIP, un médecin exerçant à l’hôpital a confirmé qu’aucune possibilité de contester la présence et la disposition de ces caméras n’était offerte aux personnes soignées. Et ce alors que celles-ci peuvent filmer les lits, y compris pendant des actes de soin. La présence illégale de ces caméras entrave donc le secret médical, la confidentialité des soins (des principes que l’administration est tenue de respecter au regard de la loi pénitentiaire[2]) et bafoue le droit à l’intimité des personnes détenues.
L’OIP rappelle que la chambre d’hôpital est considérée comme un espace privé depuis 1986[3] . Et que l’arrêté du 9 juin 2016, qui permet exceptionnellement de filmer en cellule, ne concerne en aucun cas les chambres sécurisées.
Contact presse : François Bès – 06 64 94 47 05
[Mise à jour du 9 novembre] Suite à la diffusion de ce communiqué, la direction du centre hospitalier d’Argentan a annoncé le retrait des caméras dans les deux chambres sécurisées.
[1] Circulaire n° JUSKO640033C du 13 mars 2006.
[2] Cf. article 45 de la loi du 24 novembre 2009.
[3] Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 mars 1986, affaire Chantal Nobel.
