Le Conseil d'Etat doit se prononcer en urgence, mercredi 28 août, sur la trentaine de demandes d’injonctions formulées par l’Observatoire international des prisons (OIP) et cinq autres associations afin que cessent les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues à la prison de Tarbes.
Dans ses recommandations en urgence du 13 juin 2024, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) alertait sur la « violation grave des droits fondamentaux des personnes » au sein de la maison d’arrêt de Tarbes : violences physiques et psychologiques commises par une équipe de surveillants, encadrement défaillant, vétusté et insalubrité des cellules, prolifération des nuisibles, etc. Ces conditions indignes de détention sont aggravées par la surpopulation et le délabrement des infrastructures consubstantiels au système carcéral français, de sorte que la sécurité physique des personnes détenues dans l’établissement est fortement compromise. Dans le cadre de sa visite, la CGLPL a pu établir la perpétration de violences – sévices et actes malveillants graves, tels que des coups, insultes, humiliations, moqueries, menaces et autres exactions – grâce aux images de vidéosurveillance et aux témoignages concordants de personnes détenues et du professionnel intervenant dans l’établissement. Ces constats sont d’autant plus inquiétants que, ainsi que la CGLPL le souligne, ces violences durent depuis 2008, soit depuis 16 ans. Plus épouvantable encore, la cellule 130 – assimilable à une véritable salle de torture – a été identifiée comme le lieu où les personnes détenues étaient « régulièrement brutalisées et arbitrairement enfermées, parfois durant des heures ».
C’est dans ce contexte que la section française de l’Observatoire international des prisons, l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Conseil National des Barreaux (CNB), et l’Association des avocats pénalistes (ADAP), ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau afin qu’il ordonne les mesures nécessaires pour que ces conditions indignes de détention prennent fin.
En dépit des constats alarmants de la CGLPL, le juge des référés n’a estimé nécessaire d’enjoindre à l’administration pénitentiaire que « le cloisonnement des espaces de toilettes dans les cellules », rejetant la quasi-totalité des demandes formulées, dans une ordonnance rendue le 18 juillet dernier.
En particulier, il a refusé d’ordonner la suspension provisoire des admissions à la maison d’arrêt de Tarbes pour remédier à la situation de surpopulation carcérale qui frappe l’établissement. Pourtant, l’incarcération dans cet établissement étant en l’état incompatible avec le maintien de la dignité humaine, cette mesure apparaît comme la seule à même de sauvegarder le droit fondamental de toute personne à ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants.
Ne pouvant se satisfaire d’une telle décision face à la gravité de la situation à la maison d’arrêt de Tarbes, les associations requérantes ont décidé de faire appel en se fondant sur les recommandations en urgence de la CGLPL et sur les constats de la députée Sylvie Ferrer, qui s’est rendue il y a quelques jours sur place, exerçant son droit de visite parlementaire. Confirmant les recommandations en urgence de la CGLPL, l’élue a pu constater les matelas au sol, la vétusté, les moisissures, la chaleur asphyxiante, les dysfonctionnements, le manque de personnel… Les entretiens menés auprès du personnel et des personnes détenues ont également permis de confirmer que les agents auteurs des violences sont toujours en service au sein de l’établissement.
La requête d’appel sera examinée en audience publique par le juge des référés du Conseil d’Etat, le 28 août à 10h30, en présence de la CGLPL et de Madame la députée Sylvie Ferrer.
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