Remiré Montjoly (Guyane) : dix détenus saisissent le tribunal administratif sur la surpopulation.

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) informe des faits suivants :

Le 4 octobre 2007, une mission d'expertise s'est rendue au centre pénitentiaire de Remiré Montjoly pour inspecter les conditions de détention mises en cause par dix personnes détenues. Ces dernières avaient en effet saisi, en août 2007, le Président du tribunal administratif de Cayenne d’une requête en référé-constat afin qu’un expert soit désigné pour constater des atteintes aux droits de l’homme perpétrées au sein de l’établissement.

Les requérants estiment que leurs conditions de détention constituent des violations tant aux dispositions réglementaires du Code de procédure pénale qu’à la Convention européenne des droits de l’homme. Ces accusations se sont vues en grande partie confirmées par la mission d’expertise.

En premier lieu, les intéressés ont mis en cause la surpopulation chronique de l’établissement pénitentiaire qui contraint nombre d’entre eux à dormir sur des matelas à même le sol. Selon les requérants, les autorités ne respectent plus la norme de 7m² par personne, préconisée par le Comité de prévention de la torture et reprise par la Cour européenne des droits de l’homme.

Les experts ont pu constater qu’au sein de la maison d’arrêt, une cellule, d’une surface de 11,3m 2, était occupée par trois personnes, soit 3,76 m2 par personne. La cellule ne comptant que deux lits, un détenu était contraint de dormir sur un matelas au sol. D’une surface de 21,80m2, une deuxième cellule était occupée par quatre personnes, soit 5,45m2 par personnes. Deux détenus dormaient sur des matelas au sol. D’une surface de 10,35m2, une autre était occupée par quatre personnes, chacune d’elles disposant donc de 2,58m2. Deux occupants dormaient sur des matelas au sol. Enfin, une cellule d’une surface de 13,20m2 était occupée par quatre personnes, soit 3,3 m2 par personne.

Au sein du centre de détention, les experts ont visité une cellule d’une surface de 25,70m 2 occupée par huit personnes, soit 3,21m2 par personne. Vu le faible espace disponible, seules six chaises étaient mises à la disposition des huit occupants. Ils ont également constaté que six personnes occupaient une cellule de 25,70m2, soit 4,28m2 par personne. Seules trois chaises étaient mises à disposition des occupants.

La situation décrite par la mission d’expertise n’est pas nouvelle. Le rapport d’activité de l’établissement pénitentiaire couvrant l’année 2004 indiquait qu’en terme de surpopulation « le chiffre recordréalisé en juin [2004] avec 708 présents, faisant craindre le pire », et d’ajouter qu’à cette date « la maison d’arrêt hommes comptait une centaine de matelas par terre ».
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Actuellement, le « record » est largement dépassé. Selon les statistiques fournies par l’administration pénitentiaire, au 1er octobre 2007, on dénombrait 746 personnes écrouées détenues au centre pénitentiaire de Remiré Montjoly (757, le 1er janvier 2008). D’une capacité de 287 places, le quartier maison d’arrêt était occupé par 546 détenus, soit une densité carcérale de 190,2% (192,3 % au 1er janvier 2008). La densité carcérale des quartiers maison centrale et centre de détention était quant à elle respectivement de 116,1 % et 107,1 % (108,9 et 114,3 au 1er janvier 2008).

Les dix mandants se sont par ailleurs plaints du nombre restreint de douches en état de marche et ont reproché à l’administration de ne pas leur fournir suffisamment de produits d’entretien afin de garder leurs locaux dans un état de propreté décent. Qui plus est, les dix intéressés se sont également plaints de ne pouvoir participer à certaines activités qu’elles soient sportives, culturelles ou autres.

Il ressort effectivement du rapport d’expertise que certains détenus ne reçoivent du savon et de l’eau de javel qu’une fois par mois. Le papier hygiénique est quant à lui distribué deux fois par mois. Ce qui semble insuffisant puisque, comme l’indique le rapport, « quand le papier hygiénique manque, certains détenus déchirent les draps, ces derniers étant changés deux fois par mois ». La mission d’expertise rapporte également qu’en raison de l’état dégradé des douches dans les quartiers, les détenus préfèrent utiliser des douches à l’extérieur et notamment lors des promenades. Vu le grand nombre de détenus, chaque douche a alors une durée de 5 minutes, « ce qui semble peu », fait remarquer le rapport.
Les experts notent par ailleurs que la plupart des détenus rencontrés n’ont aucun accès à un travail rémunéré et que certains refusent de participer aux activités sportives ou culturelles et s’empêchent d’aller en promenade en raison du climat de violence qui règne entre détenus.

Par cette requête en référé-constat, les dix détenus de Remiré entendent engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public pénitentiaire compte tenu des conditions non conformes de leur détention. Des demandes indemnitaires sont à l’étude.

L’OIP rappelle :

– que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a fixé dans ses directives à 7 m² par détenu la taille appropriée et souhaitable pour une cellule.

– L’arrêt Mayzit c. Russie dans lequel la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que, « même si rien ne montre l’existence d’une intention positive d’humilier ou d’avilir le requérant », le fait de maintenir celui-ci détenu dans une cellule surpeuplée où il disposerait de moins de 7 m² pour vivre ne peut « manquer de porter atteinte à sa dignité et de faire naître en lui des sentiments d’humiliation et d’avilissement ». La Cour considère alors que « les conditions de détention du requérant s’analysent en un traitement dégradant », et partant estime qu’il y a violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

– L’article D.351 du Code de procédure pénal qui dispose que « les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des détenus. »

– L’article D.352 du CPP prévoyant que « chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté » et qu’« à cet effet, l’administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires. ».

– L’article D.356 du CPP qui dispose que « chaque détenu doit disposer d’un lit individuel et d’une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté. »

– L’article D 440 du CPP selon lequel « des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.[…] l’emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de participer à ces activités. »