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Surpopulation en prison : pour la mise en place d’une régulation contraignante en urgence

Surpopulation carcérale : seul contre tous, le gouvernement s’oppose à une solution d’urgence

La surpopulation dans les prisons atteint des sommets et, seul contre tous, le gouvernement rejette explicitement la seule option qui permettrait de les désengorger dans l’urgence : un dispositif contraignant de régulation de la population carcérale. 34 associations, syndicats et institutions lui demandent de s’y résoudre.

Alors que la surpopulation rend la situation des prisons explosive, les appels convergent de toutes parts : il est urgent de mettre en place un mécanisme qui contraigne les acteurs judiciaires et pénitentiaires à réguler la population carcérale. Eux-mêmes le demandent, aux côtés de tous les acteurs de terrain.

Ils ne sont pas seuls : de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme au Contrôle général des lieux de privation de liberté, en passant par le Conseil économique, social et environnemental ou encore des parlementaires[1], tous exhortent le gouvernement à avoir le courage politique d’agir. Le 10 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invitait elle aussi « les autorités à expérimenter un mécanisme contraignant de régulation carcérale ».

Mais cette unanimité se heurte à un gouvernement plus sourd que jamais : « la France ne souhaite pas instituer un mécanisme législatif contraignant de régulation carcérale, lié à un seuil de criticité, qui pourrait attenter au principe de l’individualisation des peines et fragiliser la sécurité publique », assume-t-il dans un document adressé le 1er septembre au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. La fin de non-recevoir est claire.

En réalité, aucun des dispositifs contraignants de régulation carcérale proposés n’empêcherait les magistrats de continuer à rendre leurs décisions au cas par cas. La libération de nombreuses personnes détenues en fin de peine pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 a montré que, loin d’être risquée, une telle opération pouvait produire des effets rapides à la mesure de l’urgence. À l’inverse des politiques mises en place depuis des dizaines d’années, que les autorités françaises entendent poursuivre en dépit d’un résultat dramatique : sur les 73 693 personnes détenues au 1er septembre, près de 50 000 s’entassaient dans des prisons où le taux moyen d’occupation frôle 145%, et 2 361 dormaient sur des matelas à même le sol.

Il n’est plus possible d’accepter qu’en France, les personnes détenues soient soumises à des conditions inhumaines. Sans attendre les nécessaires réformes de fond, une solution d’urgence existe et fait l’objet d’un large consensus : une régulation carcérale, qui doit absolument être contraignante pour produire des effets. Il est grand temps que le gouvernement s’en saisisse.

Vous êtes en lien avec le milieu carcéral (professionnels prison-justice, bénévoles, anciennes personnes détenues, proches…) et souhaitez vous associer aux 34 organisations pour la mise en place en urgence d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale : 

Contacts presse :

  • A3D : Juliette Chapelle 06 76 98 24 60
  • ACAT-France : Louis Linel 06 27 76 83 27
  • ANJAP : Céline Bertetto 06 23 44 26 49
  • ARAPEJ-41 : Christiane Pernin 06 61 33 09 53
  • CGT-IP : Julien Magnier 06 30 07 89 82
  • Conférence des bâtonniers : Justine Devred 06 07 78 79 33
  • Conseil national des barreaux : Benoît Joxe 06 76 23 71 68
  • FARAPEJ : Irène Carbonnier 06 81 57 59 94
  • LDH (Ligue des droits de l’Homme) : 01 56 55 01 07/08/15
  • OIP-SF : Sophie Larouzée-Deschamps 07 60 49 19 96
  • SNEPAP-FSU : Estelle Carraud 06 43 17 25 05
  • SNPES-PJJ/FSU : 01 42 60 11 49
  • Syndicat de la magistrature : Samra Lambert 06 68 42 08 83
  • Syndicat des avocats de France : Thomas Fourrey 06 24 22 70 49

 

[1] Rapport d’information n°1539 sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, commission des lois de l’Assemblée nationale, 19 juillet 2023.
Proposition de loi n°1460 visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, déposée à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.
Amendement n°594 discuté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de la 1e lecture du projet de loi d’orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027, 29 juin 2023.
Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale, déposée au Sénat le 5 septembre 2022.