Violences pénitentiaires : face à l’inertie du gouvernement, l’urgence d’un plan d’actions

Deux ans après la publication du rapport de l’OIP sur les violences de surveillants sur des détenus et devant la multiplication des constats, condamnations et recommandations de divers acteurs et institutions qui rappellent la nécessité d’agir pour mettre un terme à l’omerta et à l’impunité qui règnent autour de ce sujet, aucune des mesures structurelles qui s’imposaient n’a été adoptée. L’OIP appelle à la mise en place en urgence d’un plan d’actions contre les violences pénitentiaires.

Le 3 juin 2019, l’OIP publiait un rapport d’enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues. Intitulé « Omerta, opacité, impunité », ce rapport révélait l’ampleur du phénomène et les rouages qui lui permettaient de se perpétuer – vulnérabilité particulière des victimes, difficultés à rassembler les preuves et à effectuer les démarches pour déposer plainte, risques de représailles, sentiment d’impunité des acteurs, déni des autorités compétentes, etc. L’association recevait alors, en moyenne, deux signalements de violences par semaine. Le rapport s’accompagnait de nombreuses recommandations concrètes à mettre en œuvre rapidement pour mettre fin à ce phénomène.

Entre déni et surdité

Interpellations parlementaires, tribunes, pression médiatique, demandes d’entrevue… rien n’y fit : la ministre de la Justice de l’époque, Nicole Belloubet, non seulement ne donna aucune suite à ces propositions, mais elle affirmait alors publiquement que ces violences, « lorsqu’il y en a[vait] », étaient « toujours sanctionnées »[1].

Six mois plus tard, en décembre 2019, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements inhumains et dégradants et défaut d’enquête effective dans une affaire de violences en série commises par des surveillants sur un détenu[2]. Au même moment, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publiait à son tour un rapport sur les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté : pour l’essentiel, les observations et recommandations de l’institution concernant les violences en détention rejoignaient celles de l’association. De leur côté, les avocats se mobilisaient massivement face à « l’inertie de l’institution judiciaire » à laquelle ils sont confrontés dans la défense de leurs clients incarcérés victimes de violence.

Toujours rien.

L’appel de l’Union européenne à des réformes structurelles

En juin 2020, un an exactement après la publication du rapport de l’OIP, la Commission européenne reconnaissait pour la première fois, dans sa « Stratégie relative au droit des victimes »[3], que « les victimes de crimes commis en détention constituent un groupe de victimes en situation de vulnérabilité particulière ». Elle relevait notamment que « l’accès à la justice [des détenus] est souvent restreint. Ils sont isolés, stigmatisés et ont un accès limité à l’information ». Dès lors, la Commission européenne appelait les États membres à « améliorer le soutien et la protection de [ce]s victimes les plus vulnérables », en veillant notamment à « l’application complète et correcte de la directive européenne relative aux droits des victimes »[4]. Celle-ci impose aux États de reconnaître et traiter avec respect les victimes de violence et fait peser sur eux une série d’obligations : garantir l’accès à l’information sur les droits et leurs modalités d’exercice ; offrir une protection, notamment contre toute forme d’intimidation ou de représailles ; apporter soutien et assistance dans l’accès à la justice et l’exercice des droits procéduraux. La Commission appelait pour ce faire à des mesures structurelles visant à offrir des services d’aide généraux et spécialisés ainsi qu’une protection en fonction des besoins individuels des victimes : aucune n’a à ce jour été mise en place en France.

L’urgence d’un plan d’actions

« Mon compagnon s’est fait frapper au quartier disciplinaire par deux surveillants à coup de menottes sur la tête. Il a une ouverture de deux millimètres au niveau de la chevelure que j’ai constatée lors de mon parloir ce dimanche. Je me permets de vous contacter car on lui refuse de voir le chef pour faire valoir ses droits de déposer plainte. Les surveillants ont monté tous les détenus de la prison contre lui en disant que c’était une balance. »

Deux ans après la publication de son rapport, les témoignages comme celui-ci continuent d’affluer à l’OIP, preuve de la prégnance des rouages qui, toujours à l’œuvre, entretiennent impunité et opacité dans les affaires de violences pénitentiaires[5]. Sans une politique volontariste, de tels mécanismes sont amenés à se perpétuer.

L’OIP appelle aujourd’hui à la mise en place d’un plan national d’actions qui viendrait reconnaître l’existence de ces violences, les quantifier, et proposer des mesures structurelles pour garantir la protection des victimes et leur accès à la justice.  

Contact presse : Pauline De Smet · 07 60 49 19 96

[1] RTL, « Le grand jury », 15 septembre 2019.
[2] J.M. c. France, 5 décembre 2019.
[3] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie de l’UE relative au droit des victime (2020-2025), Com (2020)258 final, 24 juin 2020.
[4] Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
[5] Depuis le début de l’année 2021, l’OIP a reçu 36 signalements.