Droit de vote

Le droit de vote, de prendre part aux débats et aux options de politique publique, est en principe reconnu pour tous les citoyens. Il s’agit même de l’un des fondements de la démocratie. Cependant, en prison, ce droit reste largement compromis. Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe de mettre un terme à la privation automatique de droits civiques en cas de condamnation pénale, les personnes condamnées avant la réforme du code pénal de 1994 y restent soumises, créant ainsi une inégalité de traitement sans fondement. Par ailleurs, alors que les instances européennes insistent également sur « l’importance de protéger les droits de vote des groupes vulnérables » parmi lesquels figurent « les détenus », l’exercice de ce droit reste un « parcours du combattant » en prison. L’information et les facilités accordées manquent. Et les bureaux de vote sont bannis en détention. Si pour les élections européennes de mai 2019 un système de vote par correspondance a été pour la première fois mis en place permettant aux inscrits de participer depuis la prison, rien n’est acquis pour les autres scrutins. Le dispositif est d’ailleurs exclu pour les élections locales, dont les prochaines municipales. Le Gouvernement estime ne pas être en mesure de gérer le processus dans un cadre où sept jours seulement séparent les deux tours, le délai serait trop court pour acheminer dans les temps la propagande électorale et les bulletins. Surtout, il est réfractaire à encourager la participation des détenus à la vie politique de la commune du lieu d’implantation de la prison. Ce serait susceptible d’entraîner « un déséquilibre électoral » si « le nombre de personnes détenues votantes est significatif par rapport au corps électoral de la commune » souligne le porte-parole du ministère de la Justice. Exit donc toute attention particulière vis-à-vis de ces publics empêchés de se rendre aux urnes. Or, faute de bureaux de vote en détention, comme cela se pratique en Pologne ou au Danemark, ou de système de vote par correspondance comme en Allemagne, au Canada, etc., les personnes détenues n’ont d’autres recours que d’espérer qu’une permission de sortir leur soit accordée (s’ils en remplissent les critères légaux) ou la procuration. Deux opérations complexes derrière les murs, incertaines et largement dissuasives. Résultat : en 2017, seules 2% des personnes incarcérées ont participé aux élections présidentielles. En 2019, aux européennes, le nombre de votants a été quatre fois supérieur avec le vote par correspondance. En Pologne, où des bureaux de vote sont installés en prison, le taux de participation aux élections est de plus de 50%.

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