Une situation identique pour les personnes détenues dans des établissements à gestion publique et à gestion privée
Plusieurs personnes détenues dans des établissements à gestion privée ont obtenu, en référé, le remboursement des sommes trop perçues pour la location des téléviseurs. En 2011, la garde des Sceaux avait décidé de l’harmonisation des tarifs de location de téléviseur par la mise en place d’un tarif unique de 8 € par mois et par cellule. Une note du directeur de l’administration pénitentiaire du 17 février 2011 précisait que ce tarif serait applicable à tous les établissements à gestion publique à partir du 1er janvier 2012, puis à l’ensemble des établissements pénitentiaires à partir du 1er janvier 2013. Avant que l’harmonisation des tarifs ne soit reportée dans les établissements à gestion privée, pour des raisons budgétaires… Dans un arrêt du 27 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que, selon le principe d’égalité devant le service public, les personnes détenues dans des établissements à gestion privée étant dans une situation identique à celles détenues dans des établissements à gestion publique, elles doivent être traités de la même manière. Elles auraient donc dû se voir appliqué le tarif de location de téléviseur de 8 € par mois et par cellule. Les personnes incarcérées dans des établissements à gestion privée qui se sont vues imposer un tarif supérieur sont donc en droit de demander à l’administration le remboursement des sommes trop perçues depuis le 1 janvier 2012, date de l’instauration du tarif unique.
CAA Bordeaux, 27 octobre 2015, n° 15BX00590 – voir également en ce sens TA Grenoble 3 novembre 2015, n°1407483
