Les principaux enseignements de la consultation, selon BVA

Un taux de retour exceptionnel de la part des détenus

Le « taux de retour exceptionnel » des personnes détenues est sans conteste le premier des enseignements de la consultation. Pour BVA, cette « participation massive » est « sans commune mesure avec celle habituellement observée auprès du grand public (5 à 10 % de taux de retour) » et lève « les doutes exprimés lors du lancement de l’opération quant à [leur] mobilisation ». En effet, note l’institut, « si [leur] désenchantement […] est grand, ils ont cependant répondu en nombre et de manière très complète au questionnaire complexe qui leur a été proposé ». Concernant les autres acteurs, l’organisme rappelle que, « à l’inverse des détenus qui recevaient le questionnaire in situ, les autres cibles devaient répondre à une consultation en ligne ». Or, si ce procédé « était le meilleur moyen d’assurer la mise à disposition pour tous d’un même questionnaire », il induit « d’importantes différences en termes de niveau d’information (quant à l’existence de la consultation), à la facilité de maniement de l’outil informatique et à l’accès à Internet ». D’où un taux de retour moindre pour les autres catégories d’acteurs que pour les détenus mais néanmoins jugé par BVA « élevé pour une consultation en ligne » : 5 397 personnes ont fait la démarche de remplir le questionnaire, dont 2 171 ont pu être exploités. En fait, « les seuls acteurs directement concernés par la question à ne pas avoir largement pris la parole » sont les personnels de surveillance, qui ont participé à hauteur de seulement 1 % de leurs effectifs globaux. Pour les autres catégories, le taux se situe le plus souvent « dans une fourchette de 5 à 10 % » (juges de l’application des peines, personnels médicaux, enseignants, directeurs de prison, personnels des services d’insertion et de probation, etc.). Le taux de retour des avocats et magistrats est plus faible. Mais, écrit BVA dans sa synthèse, ce chiffre ne doit pas étonner car la consultation était ouverte à l’ensemble de ces professions, alors qu’ils « ne travaillent pas tous en relation étroite avec le monde carcéral ».

Une préoccupation partagée quant aux conditions de vie difficiles des détenus et à la situation singulière des prévenus

Comme tout-un-chacun pouvait s’y attendre, le principal sujet d’insatisfaction des détenus est les conditions matérielles de détention et l’ « atteinte à la dignité » qu’elles constituent (82 % d’insatisfaits). D’autant, insiste l’organisme, qu’ « il ne s’agit en aucun cas de réclamer un plus grand confort mais bien des conditions matérielles élémentaires leur assurant un minimum de dignité ». Leurs attentes portent ainsi principalement sur l’hygiène et la propreté, un minimum d’intimité et plus de proximité avec leur famille. Dans ces domaines, pour les détenus comme pour l’ensemble des répondants, une des trois actions prioritaires consiste à mettre en place des installations sanitaires préservant l’intimité de la personne (« 53 % la citent parmi les 3 actions prioritaires, 86 % la citent comme l’une de leurs attentes »). Les détenus réclament également un encellulement individuel (« 84 % des prévenus et 82 % des condamnés le citent comme l’une de leurs attentes »), ainsi que – comme leurs proches, les avocats, les surveillants et les intervenants extérieurs – d’être affectés dans un lieu proche de leur famille (« 50 % citent cette réponse parmi les 3 actions prioritaires et 88 % au global »). La consultation met également en lumière « une préoccupation particulière pour le régime de détention des prévenus et des condamnés en maison d’arrêt ». Le premier recueille par exemple 80 % d’insatisfaits chez les détenus et 86 % des prévenus, « qui sont rejoints en cela par l’ensemble des autres catégories de répondants, magistrats et personnels de l’administration pénitentiaire compris ». « Les détenus en maison d’arrêt, explique BVA, souffrent d’être soumis durant de longues périodes à un régime de détention conçu, comme son nom l’indique, pour le court terme (peu de mobilité en interne, limitation des contacts avec l’extérieur, pas d’activité de réinsertion, etc.) ». Ils souhaitent majoritairement « l’application en maison d’arrêt des aspects positifs de la détention en centre de détention (62 % de citations) », tandis que « les autres acteurs (travailleurs sociaux, surveillants, avocats, magistrats) insistent quant à eux sur un autre aspect problématique de la détention en maison d’arrêt à savoir la non séparation entre les personnes condamnées et les prévenus qui sont en attente de jugement ».

Une dénonciation de la part des détenus de manquements au respect des droits fondamentaux

Après les conditions matérielles, c’est le respect des droits fondamentaux qui suscite la plus grande insatisfaction des détenus (78 %) et constitue « l’un des thèmes qui revient le plus fréquemment dans les commentaires libres en fin de questionnaire ». Saisissant l’occasion de cette consultation pour « dénoncer des situations jugées injustes, arbitraires et attentatoires aux droits fondamentaux », « 12 % se disent victimes du manque de respect des surveillants au quotidien (violence, abus d’autorités) et 23 % évoquent un sentiment plus général concernant l’absence de droits ». Pour remédier à cela, doivent être prioritairement mis en place, selon les détenus et la plupart des acteurs du système, un organe de contrôle extérieur (« 50 % des détenus le citent parmi les 3 actions prioritaires et 56 % des condamnés en maisons centrales, 81 % le citent comme une de leurs attentes ») et un dispositif d’information sur leurs droits (« citée par 80 % des détenus et par 43 % comme une action prioritaire »). Seconde insatisfaction des détenus (7 sur 10) : le « respect de leurs droits lorsqu’ils font l’objet d’un placement en quartier disciplinaire ou lors des interventions de sécurité ». Parmi leurs attentes, ils « souhaiteraient avant tout que ne soit pas ajouté à une sanction disciplinaire un retrait de réduction de peine (43 % comme une attente prioritaire et 71 % au global), assister à la fouille de leur cellule (53 % comme une attente prioritaire et 85 % au global) et supprimer la fouille corporelle intégrale (46 % comme une attente prioritaire, 70 % des détenus expriment cette attente) ». Sur ces thèmes, note BVA, « les surveillants se démarquent par un jugement globalement positif et un taux de non réponse élevé pour les actions à mettre en œuvre », qui se limitent généralement à l’harmonisation des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. Les magistrats insistent quant à eux « sur l’amélioration du dispositif légal (contrôle et possibilité de recours plus rapides) ».

Regards croisés entre détenus et acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire

Si des différences existent selon les catégories de répondants, la convergence d’un grand nombre d’attentes est, selon BVA, un des autres principaux enseignements de cette consultation. C’est le cas notamment pour « l’accès aux soins médicaux, psychiatriques et la prise en charge de la dépendance [qui] suscitent une insatisfaction majoritaire » ou pour le transfert systématique des détenus souffrant de graves troubles psychiatriques en milieu hospitalier, pour lequel il existe « un formidable consensus entre tous les répondants ». La préparation à la sortie est également « jugée insuffisante par l’ensemble des acteurs et des détenus ». Au vu de leurs attentes – rémunération du travail dans les mêmes conditions qu’à l’extérieur, rémunération des enseignements et formation professionnelle, accès élargi aux dispositifs d’urgence à la sortie de prison, etc. –, cette préoccupation présente cependant la particularité chez les détenus de s’accompagner « d’une vision plus directement liée à la crainte de la pauvreté, en prison et en dehors ». Un autre « écart de perception » existe sur la prévention du suicide. Alors qu’elle fait « partie des trois premiers domaines d’insatisfaction des détenus et notamment des personnes placées en détention provisoire (respectivement 79 % et 84 % d’insatisfaits) », elle « n’apparaît en moyenne qu’en 11ème position pour les autres catégories (sur les 17 domaines évoqués) ». Une question d’autant plus sensible que, précise BVA, « sans l’évoquer forcément de façon spontanée, les personnes détenues semblent se sentir extrêmement fragiles face à cet acte désespéré ». Pour autant, les attentes en la matière convergent là encore puisque « l’ensemble des acteurs, détenus y compris, estiment qu’il faut avant tout apporter un soutien psychologique lors des moments à risque (incarcération, procès, etc.) et améliorer la formation du personnel en la matière ». Une autre idée, qui « revient de façon transversale dans les différents thèmes abordés », « est de faire davantage travailler en commun l’ensemble des acteurs du monde pénitentiaire ». Les détenus notamment « aimeraient […] que la collaboration entre le personnel de surveillance et les travailleurs sociaux soit renforcée pour favoriser les démarches de réinsertion des détenus (45 % de citations) », « de même pour l’intervention de personnes extérieures ». Enfin, « les détenus et l’ensemble des acteurs du monde pénitentiaire sont d’accord pour dénoncer les conditions insatisfaisantes d’exercice des personnels de l’administration pénitentiaire (66 % d’insatisfaits chez les détenus) », même si la question apparaît évidemment comme plus prioritaire pour les surveillants. Ces derniers réclament ainsi une augmentation de leurs effectifs, tandis que 46 % des détenus et la majorité des autres intervenants jugent prioritaire d’augmenter le nombre de travailleurs sociaux. « Par ailleurs, note BVA, l’ensemble du personnel pénitentiaire est la catégorie qui a le plus mis en avant le besoin d’augmenter les moyens de l’administration pénitentiaire notamment pour les services médicaux et psychiatriques (SMPR et UCSA) ».

Une volonté de voir changer le regard de la société sur le détenu et de mobiliser la classe politique

À la fin du questionnaire, deux questions ouvertes appelaient les répondants à un commentaire libre sur les aspects jugés les plus inacceptables des conditions de détention et sur ce qu’ils attendaient d’une réforme des prisons. Selon BVA, « les réponses des détenus à la première question se font l’écho de leurs nombreuses difficultés quotidiennes évoquées précédemment : les mauvaises conditions de vie (43 %), le sentiment d’arbitraire (23 %), le manque de relation avec les familles (20 %), le manque d’activités (19 %) ». Dans la seconde, ils « vont plus loin encore » et déclarent, pour la plupart d’entre eux, « souffrir du regard porté par la société sur eux et espèrent une évolution globale des mentalités afin qu’on leur offre de réelles possibilités de réinsertion (16 %) ». « Nombre d’entre eux, ajoute l’institut, interpellent par leurs réponses à ce questionnaire, le politique, le législateur et les institutions afin d’accélérer les réformes (12 % citent d’ailleurs la nécessité de mobiliser la classe politique) et d’améliorer la condition carcérale en France. » En outre, « plus d’une remarque spontanée sur cinq se réfère à un souhait de voir évoluer le droit pénal (22 %) qu’il s’agisse de demander davantage d’aménagement de peines (10 %), davantage d’alternatives à l’emprisonnement (6 %) ou la limitation du recours et de la durée de la détention provisoire (4 %) ». Ces commentaires libres font écho aux réponses portant sur le développement des peines alternatives à l’emprisonnement, dont le trop faible développement est un constat partagé par l’ensemble des catégories de répondants, surveillants et magistrats compris. Pour ce qui est des détenus, « 62 % […] jugent que les alternatives à l’emprisonnement ne sont pas assez développées et souhaitent de nombreuses réformes dans ce sens comme la limitation des durées de placement en détention provisoire (76 %), le recours au contrôle judiciaire (76 %) et de l’aménagement systématique des peines (70 %) ». On retrouve ainsi dans les réponses, et notamment dans les questions ouvertes, non seulement « l’idée d’une réforme en profondeur », mais également l’idée que celle-ci doit « passer par la réforme du droit pénal ».

(1) BVA, « Consultation en vue des États Généraux de la condition pénitentiaire – Principaux enseignements de l’étude », octobre 2006. Toutes les citations de l’article sont issues de ce document.

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Le questionnaire

Découpé en cinq thématiques et dix-huit fiches, le questionnaire traitait de l’ensemble des problématiques relatives à l’univers carcéral, de la protection des droits fondamentaux jusqu’aux alternatives à l’incarcération, en passant par le métier des personnels pénitentiaires, le développement des liens familiaux ou les régimes de détention. Pour chacune de ces fiches, les personnes étaient invitées dans un premier temps à exprimer leur niveau de satisfaction (très satisfaisant, satisfaisant, insatisfaisant ou très insatisfaisant). Ensuite, elles pouvaient choisir, parmi une liste, les réformes qu’elles pensaient devoir être mises en œuvre, puis les trois qui leur paraissaient prioritaires. Enfin, deux questions dites « ouvertes » leur permettaient d’exprimer ce qui leur paraissaient le plus inacceptable dans les conditions de détention et ce qu’elles attendaient prioritairement d’une réforme pénitentiaire.