Réuni du 9 au 11 juin 2026, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe examinait pour la cinquième fois les mesures prises par le gouvernement français dans le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêt J.M.B. et autres c. France. Si le constat d’insuffisance demeure inchangé, les mots semblent désormais manquer pour dénoncer une situation qui ne fait qu’empirer d’année en année.
Dans cet arrêt sonnant et trébuchant du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnait la France pour le caractère structurel de la surpopulation carcérale et pour les conditions inhumaines et dégradantes imposées aux personnes détenues. Dans une cinquième réunion consacrée au suivi de l’exécution de l’arrêt début juin 2026, le Comité des ministres vient à nouveau de constater l’insuffisance des mesures engagées pour parvenir à la « résorption définitive » de la surpopulation.
Cette décision intervient dans un contexte d’embolie sans précédent : au 1er mai 2026, le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires atteignait 140 %, soit 24 points de plus qu’au moment de la condamnation de la France. La situation est particulièrement catastrophique dans les maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt, occupé·es à près de 173 % (+ 37 points depuis le 1er janvier 2020) et où s’entassent 70 % des personnes détenues. Près de 7 700 d’entre elles dormaient sur un matelas posé à même le sol, soit 6 000 de plus qu’au moment de l’arrêt J.M.B. Et la surpopulation, qui conduit à des conditions de détention toujours plus moyenâgeuses, s’aggravera encore.
Dans ses observations préalables adressées au Comité des ministres, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF) s’alarmait de cette expansion inédite et incontrôlée de la population carcérale, laquelle a augmenté de plus de 15 000 personnes depuis mai 2023. L’association relevait qu’« au rythme observé ces trois dernières années – soit une augmentation moyenne de 418 personnes détenues par mois – la population carcérale française franchira la barre symbolique des 100 000 personnes en août 2028 ». Elle soulignait également que cette évolution résulte de politiques pénales et pénitentiaires à tout le moins contreproductives, qui continuent de placer la prison au centre de l’échelle des peines et poursuivent aveuglement l’extension du parc pénitentiaire malgré le constat désormais établi de l’incapacité d’une telle stratégie à réduire durablement les taux d’occupation. L’OIP-SF documentait en outre les limites de l’intervention du juge des référés, lequel ne peut ordonner des mesures structurelles relevant de choix de politique publique, ainsi que les difficultés rencontrées dans l’exécution des injonctions prononcées. Elle mettait enfin en évidence l’ineffectivité du recours créé en 2021 à la suite de l’arrêt J.M.B. afin de permettre aux personnes détenues de contester leurs conditions de détention.
Dans sa décision, le Comité des ministres constate « avec grave préoccupation que […] la situation s’est considérablement dégradée depuis le dernier examen de cette affaire » et souligne l’échec de la stratégie gouvernementale à enrayer l’inflation carcérale. Il exhorte les autorités à « s’attaquer d’urgence à la situation actuelle » en adoptant des « mesures supplémentaires pour réduire rapidement et significativement la surpopulation dans les maisons d’arrêt, éliminer partout et définitivement l’utilisation des matelas au sol et améliorer les conditions de détention ». Le Conseil de l’Europe réitère par ailleurs son appel, formulé de manière récurrente depuis 2024, à la création d’un « mécanisme national contraignant de régulation carcérale ». Il invite également les autorités à « intensifier leurs efforts pour élaborer, au plus vite, une stratégie globale et ambitieuse pour lutter durablement contre la surpopulation, en s’attaquant à ses causes profondes ». Concernant le recours introduit en 2021, il « pri[e] les autorités de fournir au Comité un état des lieux complet de l’utilisation de ce recours préventif et de la jurisprudence récente pertinente lui permettant d’apprécier l’effectivité dudit recours ».
Si les mots sont fermes et la pression constante, la rhétorique de l’indignation semble toutefois avoir atteint ses limites pour condamner l’inaction des pouvoirs publics et ses conséquences. La « préoccupation » qu’ont exprimé les délégués des ministres à l’égard de la surpopulation en 2021 est devenue « vive » en 2022, « profonde » en 2024 et « grave » en 2026. L’État français réagira-il avant qu’elle ne soit « terrible » ? Quand l’intolérable prend durablement ses quartiers, les mots ne suffisent plus.
