Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle valide l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle - un objet pénal non identifié qui dissuade le citoyen de faire valoir ses droits - à l’usage de stupéfiants. Le délit d’usage de stupéfiants pourra ainsi désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire de 200 €. Le Conseil constitutionnel, au terme d’une longue motivation, a assorti sa décision de conformité d’une réserve d’interprétation, en estimant que le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle ne peut concerner que les délits les moins graves et ne mettre en œuvre que des amendes de faible montant. S’il a ainsi validé juridiquement et sous ces réserves le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, son rôle de gardien de la constitutionnalité des normes est exclusif de toute appréciation sur l’opportunité d’appliquer une telle mesure à l’usage de stupéfiants.
Depuis plus d’un an, nos organisations se mobilisent contre ce dispositif porté par le gouvernement, qui a pour objet d’automatiser la répression de l’usage de drogues, à l’encontre de la logique de prévention, de réduction des risques et de prise en charge qui devrait prévaloir. Plus encore, ce mode simplifié de traitement ouvre la boîte de Pandore de l’arbitraire et renforcera demain les inégalités que nous connaissons aujourd’hui : ceux qui ont les moyens de payer l’amende pourront continuer de consommer là où les personnes les plus précarisées et les plus marginalisées, qui sont aussi les personnes les plus ciblées par la répression, le seront encore davantage.
L’amende forfaitaire délictuelle appliquée à l’usage de stupéfiants est un symbole de l’injonction faite à la justice de répondre sans individualisation à des flux de procédures qui correspondent à des actes relevant en fait de politiques publiques autres que répressives.
À l’aune de cette annonce, nous réitérons que cette nouvelle disposition aura des effets catastrophiques et contre-productifs en termes de santé publique et de dommages sociaux et réaffirmons que le cadre pénal actuel n’est pas à la hauteur des enjeux posés par la consommation de drogues. Il est nécessaire d’en changer et de prôner une nouvelle politique publique visant une véritable régulation de l’usage de drogues et davantage de prévention et de réductions des risques.
Les 15 organisations signataires représentent la société civile française dans sa diversité (policiers, avocats, magistrats, usagers, consommateurs, citoyens, médecins, professionnels du secteur médico-social, acteurs communautaires) : AIDES ; ASUD (Autosupport des usagers de drogues) ; CIRC (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; Fédération Addiction ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; NORML France ; OIP (Observatoire international des prisons) – Section française ; collectif Police Contre la Prohibition ; Principes Actifs ; Psychoactif ; SAFE ; SOS Addictions ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat SUD-Intérieur – Union syndicale Solidaires.
- Lire le communiqué de presse du 5 mars 2019 : « L’amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel »
