De l’utilité du référé-instruction pour engager une procédure indemnitaire

Deux décisions récentes rappellent l’intérêt de la procédure de référé-instruction pour les personnes détenues souhaitant initier un recours indemnitaire.

Cette procédure, prévue par l’article R.532-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir qu’une expertise soit ordonnée afin de réunir les informations et preuves nécessaires à l’engagement de la responsabilité de l’administration pour des événements intervenus durant la détention (établir l’incompatibilité de l’état de santé avec un régime de détention par exemple). Elle doit être initiée par un avocat. La première affaire fait suite à l’utilisation par l’administration pénitentiaire d’une « grenade de désencombrement » pour déloger une personne détenue qui refusait de sortir de la douche et menaçait les surveillants. À la suite de cet incident, un médecin a constaté que l’intéressé souffrait d’une perte auditive « sévère ». Mais le certificat médical ne précisait pas la cause de cette perte ni son impact concret pour la personne détenue. Cette dernière a donc saisi le juge des référés et obtenu de celui-ci qu’il ordonne la réalisation d’une expertise afin que l’origine et les conséquences de cette surdité soient clarifiées. La seconde affaire concerne une personne détenue qui souhaite se plaindre de l’impact sur sa santé des brouilleurs de téléphones portables utilisés par l’administration en prison. Faisant droit à sa demande, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a ordonné à un expert de se procurer tous renseignements relatifs au nombre de brouilleurs de téléphone portable présents dans l’établissement et de procéder à l’examen médical du requérant pour déterminer s’il subit des troubles résultant de son exposition aux ondes émises par les brouilleurs.

Par Nicolas Ferran, Zakia Boudad et Nina Korchi 

TA Grenoble, 7 novembre 2017, n° 1606070
TA Limoges, ordonnance, 16 février 2018, n° 1701669