Déontologie de la sécurité

La saisine du Défenseur des droits par les victimes ou des témoins

Le Défenseur des droits (DDD), créé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 29 mars 2011, exerce désormais les missions jusque là dévolues à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité. Les modalités de saisines sont facilitées : contrairement à la saisine de la CNDS, qui ne pouvait être qu’indirecte (passant par un parlementaire), la saisine du Défenseur peut être réalisée par la victime elle-même ou ses ayants-droits, mais aussi par des personnes témoins. Il reste possible de passer par un député ou un sénateur (y compris représentant français au parlement européen) qui, outre les réclamations individuelles, peuvent aussi saisir le DDD sur des questions plus générales. Les associations, dont l’OIP, peuvent continuer d’assurer un rôle d’intermédiaire en alertant les élus sur des dossiers nécessitant une enquête, ou bien en portant des informations directement à la connaissance du Défenseur, qui le cas échéant s’auto-saisira. La confidentialité des correspondances avec le DDD est garantie par le Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011.

Défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin, 75049 Paris Cedex 08.