Droits à la retraite des personnes détenues

Le Gouvernement ne tient pas ses engagements

Le 6 juillet, à l’Assemblée nationale, le ministre du Travail avait annoncé que le rapport portant sur l’assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisation à l’assurance vieillesse était « en cours de finalisation » et serait « transmis au Parlement avant l’étude de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ». Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale a été adopté le 29 novembre en lecture définitive, sans remise préalable du rapport. Le Gouvernement était pourtant tenu, en vertu d’une disposition de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (art. 94), de remettre ce rapport « au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Cet engagement avait été pris, et intégré dans la loi, à la faveur d’un amendement défendu par le groupe communiste au Sénat. Le ministre du Travail s’y était déclaré favorable, estimant qu’un rapport sur les questions de retraite pour les détenus « permettrait d’examiner plus précisément la question du travail en prison et des cotisations », que « ce sujet n’est pas tabou » et qu’« il doit être examiné ». Aucune explication n’est avancée par les pouvoirs publics pour justifier du non-respect de cette disposition légale, alors même que l’élaboration de ce rapport était la seule perspective ouverte pour que soit prise en compte la situation particulière des personnes incarcérées. Pour rappel, un travailleur à l’extérieur percevant le SMIC peut valider quatre trimestres par an pour sa retraite, tandis qu’un travailleur détenu peut en valider tout au plus un ou deux du fait de la faiblesse de sa rémunération. En effet, la validation d’un trimestre pour la retraite suppose des revenus au moins égaux à 1722 euros brut en 2010 (200 fois le SMIC horaire). Or, les revenus mensuels des travailleurs détenus ne dépassent pas 343 euros en moyenne. Le paradoxe consiste à soumettre les personnes incarcérées aux règles de droit commun pour la cotisation à l’assurance vieillesse, tandis que leurs modalités de rémunération sont pour leur part dérogatoires au droit du travail.