Le placement à l'extérieur une mesure d’aménagement de peine qui permet aux personnes condamnées d’exécuter leur peine en dehors de la prison, avec une prise en charge par une association qui les encadre et, le plus souvent, les héberge.
Qu’est-ce que le placement à l’extérieur sans surveillance continue de l’administration pénitentiaire ?
Il s’agit d’une mesure d’aménagement de peine qui s’applique à des personnes condamnées à une peine de prison n’excédant pas deux ans (un an en cas de récidive) ou aux détenus en fin de peine, et qui leur permet d’exécuter leur peine en dehors de la prison. Elles sont alors prises en charge par une association conventionnée par l’administration pénitentiaire qui les encadre et, le plus souvent, les héberge. Cette mesure leur permet de travailler, de se former, de suivre un stage, de se soigner ou de répondre à une obligation familiale.
Prononcé par le juge de l’application des peines au regard des garanties présentées par la personne condamnée, le placement à l’extérieur sans surveillance continue de l’administration pénitentiaire repose sur un partenariat étroit entre le SPIP et l’association conventionnée.
Pour ce faire, l’association se doit d’avoir une parfaite connaissance de la procédure pénale, du milieu carcéral et des modalités d’exécution de peine. Elle doit avoir identifié les attentes et missions des acteurs en présence. Enfin, elle doit avoir intégré le caractère coercitif de la mesure et être en capacité d’instaurer une relation d’aide conciliant ce cadre contraignant et l’accompagnement de la personne condamnée. Et cela dans un cadre suffisamment contenant et rassurant, susceptible de favoriser l’apprentissage, voire le réapprentissage d’un rythme et d’habitudes de vie compatibles avec une démarche d’insertion et de réinsertion.
Les bénéfices du placement à l’extérieur
Compte tenu de sa capacité à répondre au besoin de suivi global et individualisé sur l’ensemble des problématiques auxquelles la personne concernée pourrait être exposée (hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale, etc.), le placement à l’extérieur est, de l’avis d’un grand nombre de professionnels, la modalité d’exécution de peine la plus adaptée aux personnes condamnées isolées et fragilisées.
Grâce à l’intervention simultanée du juge de l’application des peines, du service pénitentiaire d’insertion et de probation et de l’association conventionnée, la mesure de placement à l’extérieur est une modalité d’exécution de peine qui permet de :
– sanctionner sans exclure,
– considérer la personne comme sujet de droit,
– intégrer une dimension éducative forte,
– permettre de se servir de l’obligation comme levier d’insertion et de prévention de la récidive,
– restaurer l’autonomie et la responsabilité de la personne,
– aider au passage d’un projet d’aménagement de peine à un projet de vie,
– prévenir la récidive.
L’évaluation de l’impact de la mesure sur le parcours des personnes condamnées prises en charge menée par Citoyens & Justice au sein de son réseau en 2017 parle d’elle-même :
– Seules 6 % des personnes soumises à un placement à l’extérieur commettent une nouvelle infraction au cours de la mesure.
– Si les problématiques à prendre en compte dans le cadre de la mesure sont multiples [5 à 9 personnes sur 10 reconnaissent des difficultés dans l’accès aux droits (87 %), aux ressources (83 %), à l’emploi (81,25 %), au logement (73 %), l’insertion dans la vie sociale (64 %), la santé psychique (63 %), leur situation familiale (54 %)], de 5 à 9 sur 10 d’entre elles considèrent que la mesure leur a été utile.
– 50 % des personnes accompagnées dans le cadre d’une mesure de placement à l’extérieur sont capables en fin de mesure « de se projeter dans un avenir possible ».
Le placement à l’extérieur en quelques chiffres
Paradoxalement, le placement à l’extérieur est, et de loin, la mesure la moins prononcée – au point de fragiliser les rares associations à s’être engagées dans sa mise en œuvre.
Si depuis janvier 2017, le nombre de mesures de placement à l’extérieur sans surveillance continue de l’administration pénitentiaire semble bien progresser par rapport à l’année précédente, il convient de reconnaître que le nombre moyen de mesures effectives en 2014 (1) n’est pas encore atteint. Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure
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Le placement à l’extérieur comporte deux modalités de mise en œuvre :
– le placement à l’extérieur sous surveillance de l’administration pénitentiaire
– le placement à l’extérieur sans surveillance continue de l’administration pénitentiaire.
Nous nous intéresserons ici exclusivement à la seconde modalité de mise en œuvre, dont la prise en charge se fait en milieu ouvert.
1. L’année 2014 est une année de référence en ce qu’elle est la dernière année d’exercice avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 août 2014 concernant l’instauration de la libération sous contrainte notamment, qui avait pour vocation de développer le recours aux sorties anticipées et encadrées dans le souci de prévention de la commission de nouvelles infractions.
