Hélène Ducourant est sociologue à l’Université Gustave Eiffel. Spécialiste de l’endettement, elle a mené une enquête(1) de plusieurs mois auprès de professionnels chargés d’accompagner les personnes détenues sur ces questions. Elle dresse un constat : alors que de nombreux prisonniers accumulent les dettes, ces problèmes sont finalement peu pris en charge en prison. S’attachant à en comprendre les raisons, elle livre quelques pistes d’amélioration.
A-t-on une idée du nombre de personnes détenues en situation d’endettement et des montants en jeu ?
Hélène Ducourant : Aucune étude statistique n’a été réalisée sur ce sujet en France. Néanmoins, l’enquête sur les pauvretés publiée par Emmaüs et le Secours catholique fin 2021(2) donne une idée de l’ampleur du phénomène : deux tiers du millier de répondants se disent endettés. S’agissant des montants, la Banque de France a évalué l’endettement médian des personnes détenues à près de 17 000 € – mais ces chiffres ne sont pas forcément représentatifs, dans la mesure où la part des personnes détenues qui déposent un dossier de surendettement est minime au regard du nombre potentiellement touché par ce problème.
Où ces dettes trouvent-elles leur origine ?
H. D. :Il y a d’abord les dettes de la vie d’avant : comme elles sont généralement d’origine populaire et dans des situations précaires, beaucoup ont contracté des crédits, tels que des crédits revolving, parfois simplement pour pouvoir finir le mois. Ces crédits ont pour avantage d’être très accessibles mais sont aussi onéreux, avec des taux de 15%. Il y a aussi les amendes de transports en commun ou celles liées à la voiture… Ensuite, il y a les dettes liées à l’affaire pénale, c’est-à-dire les frais forfaitaires de justice, les frais d’avocat. Il y a aussi les condamnations pécuniaires telles que les dommages et intérêts dus aux victimes et les amendes, notamment douanières [en cas de condamnation pour trafic], qui peuvent facilement atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour être tout à fait exhaustif, il faudrait encore ajouter à ces deux types de dettes celles, informelles, que certains contractent auprès de codétenus pour pouvoir faire face aux dépenses de la vie quotidienne en détention.
Vous écrivez que les impayés « arrivent presque mécaniquement au moment de l’entrée en prison et qu’il est difficile, voire impossible, d’éviter leur accumulation ». L’incarcération crée-t-elle de l’endettement ?
H. D. : Disons plutôt que c’est son corollaire. Il y a d’abord le logement, les impayés de loyers. Du point de vue des détenus, il y a souvent un arbitrage à faire entre résilier leur bail et éviter les dettes, ou le conserver pour avoir un logement à la sortie quitte à accumuler les impayés. Par ailleurs, l’entrée en détention est souvent soudaine, et les personnes n’ont pas le temps ou ne pensent pas, prises par d’autres problèmes, à suspendre leurs contrats : c’est le loyer donc, mais aussi l’abonnement téléphonique, à la salle de sport, à Netflix, la location avec option d’achat de la voiture, le contrat d’assurance, etc., toutes sortes de choses très communes, qui s’accumulent par un effet de non-traitement et par l’absence de revenus en détention. Et même avec la meilleure volonté du monde, il est extrêmement compliqué de résilier tous ces engagements depuis la prison : il faut son numéro de contrat, savoir à quelle adresse envoyer un courrier en recommandé… On n’a généralement pas ses documents personnels et Internet est interdit, il est donc impossible d’accomplir ces démarches en ligne. Tout cela sans compter que beaucoup de personnes détenues ont des problèmes avec l’écrit. Les salariés des points d’accès au droit (Pad) et les assistantes sociales peuvent les accompagner dans ces démarches, fournir des modèles de lettres de résiliation, mais ça prend souvent des semaines, voire des mois pour obtenir un rendez-vous. Pendant ce temps, les charges continuent d’être prélevées alors que l’incarcération a généralement entraîné la perte des revenus. Le découvert bancaire se creuse, et entraîne des frais de plus en plus élevés. Il y a aussi les prestations sociales qui continuent à être versées tant qu’on ne les a pas coupées et dont l’État réclame ensuite forcément le remboursement. L’une des travailleuses sociales rencontrées dans le cadre de mon enquête évoquait le cas d’une femme en situation de handicap mental, mère de plusieurs enfants, qui a laissé filer ses allocations CAF pendant un an. Comme elle n’avait plus de contact avec sa banque, elle ne s’en était pas rendu compte. Cet argent a en partie été dépensé et il faut maintenant le rembourser.
Vous soulignez le poids des condamnations pécuniaires, qui peuvent atteindre des montants parfois astronomiques.
H. D. : Ce qui est le plus révoltant pour les intervenants sociaux en détention, ce sont les amendes douanières. Ces dernières sont calculées en fonction du prix de vente de la marchandise qui aurait été écoulée. On peut se retrouver avec des montants exorbitants, totalement déconnectés des revenus de la personne en prison, mais aussi de ses revenus probables à la sortie. Quel sens cela a de condamner des jeunes de vingt ans à des amendes de 50 000 € ? Le travail d’accompagnement de ces personnes est impossible et on peut s’interroger sur l’efficacité du recouvrement de telles sommes. Au-delà des amendes douanières, il faudrait que la Justice mène une réflexion sur les sanctions économiques. Les avocats rencontrés me disaient que l’enjeu principal, pour eux, c’était d’éviter ou d’atténuer la peine d’emprisonnement. Ils ne pensent pas trop à la sanction économique, aux conséquences que cela va avoir pour la personne. Alors que pour les personnes détenues, c’est vraiment la double peine : la privation de liberté, immédiate, et la sanction économique, qui va avoir des effets à très long terme. Ce qui est important, c’est de rapporter ces montants à l’horizon des possibles des condamnés, en détention et à la sortie. D’après l’enquête réalisée par Emmaüs et le Secours catholique, les trois quarts des personnes détenues se disent pauvres. Seulement un tiers a accès à un travail en prison, et les rémunérations sont très basses. Elles viennent généralement de milieux défavorisés, sont souvent peu qualifiées. Si on considère qu’elles sont destinées à gagner le Smic à l’extérieur, quelques dizaines de milliers d’euros d’amende, ce sont des années de salaire. Les détenus se projettent dehors dans des situations de pauvreté indépassables quels que soient leurs efforts. Il faut aussi penser aux familles, aux enfants que l’on condamne à la pauvreté. Les rapports de l’Uframa(3) sont édifiants à ce sujet. Quel est l’intérêt de ces sanctions pour la société ?
« Pour les personnes détenues, c’est vraiment la double peine : la privation de liberté, immédiate, et la sanction économique, qui va avoir des effets à très long terme. Ils ont souvent le sentiment d’être dans une situation inextricable. »
Quel impact ces dettes ont-elles sur les personnes détenues ?
H. D. : D’après les professionnels que j’ai rencontrés, cette situation d’endettement génère beaucoup d’angoisse. Le décalage entre le niveau de leurs ressources économiques et celui des sommes dues donne aux gens le sentiment d’être dans une situation inextricable, que leur avenir est compromis par un recouvrement qui durera à vie. L’angoisse est renforcée par le flou qui règne autour de cette question : leurs interlocuteurs en prison sont dans l’incapacité de leur indiquer précisément comment ces sommes seront récupérées. Ces dettes sont exigibles, mais sont-elles effectivement exigées, et comment ? Ces questions feront partie d’une prochaine enquête. L’effet de cette situation de flou, c’est que les individus peuvent se décourager. Ils ont le sentiment d’avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête : ils se disent qu’à tout moment, ils peuvent avoir une retenue sur salaire ou sur compte bancaire, qu’ils peuvent avoir la visite d’un huissier… Aucun projet n’est possible. Pour s’en prémunir, certains disent envisager de quitter la France, ou de ne jamais travailler dans l’économie formelle, de ne vivre qu’avec du cash, et donc de se maintenir dans une forme de marginalité, voire d’illégalité. C’est bien dommage.
Ces problématiques d’endettement sont-elles prises en charge en détention ?
H. D. : Les questions de surendettement relèvent théoriquement des compétences des points d’accès au droit (Pad) et des assistantes sociales en détention. Mais dans les faits, elles sont assez peu prises en charge, éclipsées par l’urgence des autres problèmes que rencontrent les personnes détenues, qu’ils soient sociaux, administratifs ou juridiques. On ne dispose pas de statistiques nationales, mais le rapport d’activité de l’association Casp-Arapej, qui a en charge plusieurs Pad en détention, indique que seulement 4,5% des actions du Pad de Fleury-Mérogis et 1,48% de celles du Pad de Meaux concernaient cette problématique en 2020. En réalité, ils n’ont pas le temps, tout simplement parce qu’ils ne sont pas assez nombreux : à Fleury, on compte huit assistantes sociales pour plus de trois-mille cinq cents détenus – et encore, tous les postes ne sont pas pourvus. Il en faudrait vingt fois plus ! Quelques associations, telles que Cresus, proposent des conseils budgétaires et un suivi personnalisé assuré par des bénévoles, mais ils ne sont pas présents partout. Autre frein à cette prise en charge : tous les professionnels rencontrés sont unanimes pour dire que si quasiment tous les détenus font face à des impayés et des dettes, peu le formulent et envisagent de s’en occuper. Ils font part d’une minimisation de ces enjeux quand toute l’énergie est accaparée par l’affaire pénale, mais aussi par la nécessité de s’adapter à la privation de liberté, à des conditions de vie souvent dures. Dans ce contexte, c’est très difficile de se projeter et d’avoir envie de résoudre des problèmes qui ne vous retomberont dessus que plus tard. Ça paraît moins grave, moins urgent que tout le reste. Le rapport au temps est aussi très particulier en détention : le temps de l’instruction surtout, est très incertain. Tant qu’on n’est pas jugé, on espère qu’on va bientôt sortir, on se dit qu’on s’en occupera à ce moment-là. Même chose pour les personnes condamnées à de courtes peines. Pour les condamnées à de longues peines, la priorité c’est le logement, le travail… Les dettes, c’est vraiment la dernière roue du carrosse.
Des difficultés particulières se posent-elles pour régler ces problèmes depuis la prison ?
H. D. : En dehors des problèmes d’accès aux travailleurs sociaux ou au Pad se pose celui des délais de correspondance avec l’extérieur : lorsque l’affaire est en cours d’instruction, chaque courrier doit passer entre les mains du magistrat avant d’être transmis au détenu. Le troisième obstacle, majeur, c’est l’interdiction d’Internet en détention. Les détenus n’y ont pas accès, mais les assistantes sociales n’ont pas non plus de connexion dans les bureaux d’entretien. Et elles ne sont pas supposées se substituer aux personnes qu’elles reçoivent. Lorsqu’elles acceptent de réaliser ces démarches pour elles, elles doivent récupérer les identifiants et mots de passe, mais encore faut-il que l’intéressé les connaisse, ou ait les moyens de les récupérer… Cela pose tout une série de problèmes en cascade.
Quels moyens les travailleurs sociaux ont-ils pour résoudre ces situations ?
H. D. : Généralement, ils tentent de négocier directement avec les créanciers pour que les remboursements soient mis en attente quelques mois, ou pour mettre en place un plan d’apurement, un échéancier. Mais vu le peu de ressources des personnes détenues, c’est souvent 10, 20 €. Le problème reste presqu’entier à la sortie. Il existe aussi la procédure de surendettement, mais elle est en fait peu utilisée : sur l’ensemble de la France, en moyenne une centaine de dossiers par an proviennent de prison d’après la Banque de France, qui m’a donné un coup de main pour cette étude. C’est très peu, alors même que les personnes détenues ont des caractéristiques socio-économiques qui les « prédisposent » au recours à cette procédure dans la mesure où elles ont ce qu’on appelle un « accident de la vie », une baisse soudaine de ressources. Ce non-recours est vraiment dommage car c’est une solution très efficace et « soulageante ».
Quel est l’intérêt de cette procédure ?
H. D. : Le premier intérêt, c’est qu’on sort du système de négociation bilatéral et asymétrique avec les créanciers, puisque c’est la Banque de France qui prend la situation en main. Elle va inventorier toutes les dettes dues, toutes les charges, calculer le budget de l’individu ou du ménage et évaluer quelle est raisonnablement la somme qui lui permettrait de continuer à vivre décemment, tout en honorant le plus possible ses engagements financiers. Elle définit ensuite un plan d’apurement sur cinq ans. Au bout de cinq ans, même si le montant de la dette initiale n’a pas été totalement remboursé, c’est terminé : les prélèvements cessent. Il arrive aussi que les ressources soient trop faibles pour envisager un plan d’apurement. Dans ces cas-là, les dettes sont purement et simplement annulées. Sur les mille dossiers provenant de détention ces dix dernières années, les dettes ont été annulées dans 80% des cas. Précision importante : les condamnations pécuniaires, pénales ne peuvent pas être effacées. Cette procédure ne règle donc pas tout, mais c’est tout même autant de problèmes en moins à la sortie. Les personnes détenues ont vraiment tout intérêt à engager ces démarches, en veillant à déclarer les dettes non effaçables (les amendes, etc.) car la Banque de France peut décider d’effacer toutes les autres dettes de façon à dégager une capacité de remboursement des dettes pénales, et favoriser l’indemnisation des victimes, ou le remboursement de pensions alimentaires non versées.
Comment expliquer que si peu de dossiers soient déposés ?
H. D. : Il y a sans doute un peu la crainte, répandue chez beaucoup de détenus et particulièrement chez ceux qui envisagent une création d’entreprise à leur sortie, d’être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Même si cette inscription ne constitue légalement pas une interdiction de crédit, ils craignent de ne plus pouvoir obtenir de prêt. Il y a ensuite et surtout les obstacles plus « pratiques ». Pour déposer un dossier de surendettement, il faut une copie des papiers d’identité. Or, beaucoup de personnes détenues n’en ont pas, les ont perdus ou ont des documents périmés. Ça n’a l’air de rien, mais renouveler ses papiers d’identité depuis la prison est extrêmement compliqué. Il faut aussi donner ses relevés de compte, ce qui est, là encore, une vraie gageure. Les relations avec les banques sont très complexes, beaucoup ne répondent pas à ces demandes et les personnes détenues ne peuvent pas faire ces démarches en ligne faute d’accès à internet. Beaucoup de détenus ont leur compte dans la banque Nickel, une néo banque sans conseiller qui ne sélectionne pas ses clients contrairement à d’autres banques, et qui fonctionne uniquement via le téléphone portable. Mais comme le téléphone est la première chose qu’on laisse à la fouille, une fois incarcéré on n’arrive plus à accéder à ses services. En outre, beaucoup de détenus n’ont plus de compte bancaire : ce dernier ayant cessé d’être alimenté, leur banque l’a tout simplement clôturé. Il y a enfin le facteur psychologique : il est demandé de faire l’état exhaustif des dettes, c’est-à-dire qu’il faut demander à tous les créanciers combien on leur doit. Tout cela paraît très compliqué et très long à faire seul. C’est aussi décourageant pour des assistantes sociales bien souvent débordées, qui, face à cette montagne, préfèrent prendre leur téléphone et négocier directement avec les bailleurs. C’est dommage car je me suis rendu compte au cours de cette enquête que les commissions de surendettement de la Banque de France sont en réalité très arrangeantes. Elles vérifient tout, et vont donc de toutes façons aller demander aux créanciers le montant exact des dettes, donc même si on n’a que les noms des créanciers et des montants approximatifs, on peut déposer un dossier. L’absence de relevés bancaires ne semble pas non plus rédhibitoire. Le seul point qui semble vraiment bloquant au niveau de la Banque de France, ce sont les papiers d’identité.
Avez-vous des pistes d’actions concrètes pour remédier aux problématiques soulevées par cette enquête ?
H. D. : Il y a des choses qui seraient simples à mettre en œuvre : on devrait, en cas d’incarcération, pouvoir suspendre tout contrat par une lettre simple assortie du certificat d’incarcération, en supprimant l’obligation d’envoi en recommandé. Deuxième piste : en Grande-Bretagne il est possible d’ouvrir des comptes bancaires sans carte d’identité, avec documents alternatifs tels que le certificat d’incarcération signé par le directeur de l’établissement pénitentiaire. Avoir un compte bancaire avant la sortie facilite vraiment les premières semaines de la vie dehors. Cela permet d’encaisser un salaire, une prestation sociale. C’est important. En France, on peut voter en détention sans disposer de ses papiers d’identité, pourquoi ne pas pouvoir ouvrir un compte ou déposer un dossier de surendettement ? Il faut aussi davantage informer les détenus, par la mise en place d’ateliers d’accompagnement budgétaire, mais aussi plus d’espaces de dialogues entre les différents acteurs sur les territoires, plus de relais en détention sur les procédures de la Banque de France et sur sa souplesse. Mais pour moi, le problème fondamental, c’est l’impossible accès des détenus aux démarches en ligne. Un accès encadré à Internet lèverait tellement de problèmes, au bénéfice des personnes détenues mais aussi des administrations publiques, des acteurs privés. C’est vraiment la priorité.
Recueilli par Laure Anelli
« Je ne sais pas par où commencer pour régler ces problèmes »
« J’ai rencontré des problèmes financiers qui forcément deviendront des dettes à ma libération, car avant mon incarcération, j’avais un crédit à la consommation de 13 000€, assurances voitures, etc. Je dois payer 5 000€ de frais d’avocats et 1 000€ de partie civile. Je n’ai pas les moyens de subvenir seul à ma détention, sans compter mes charges. Mon esprit est surchargé, envahi de trouble et toujours à se demander comment faire. J’essaie de faire le maximum pour geler mes crédits en attendant la libération, via l’aide de la Cpip et de mes avocats. À la sortie, je n’ai pas de domicile fixe. J’ai perdu mon travail d’agent en logistique et mes chances car je n’ai plus le droit d’aller dans la ville où je travaillais, et même dans le département pour les trois années suivant ma libération. Condamné à cinq ans dont trois et demi ferme, je ne sais pas par où commencer pour régler ces problèmes » — Témoignage reçu à l’OIP le 9 mai 2022.
Quelles solutions face à l’épineux problème du compte bancaire ?
Alors que de nombreuses démarches nécessitent d’être titulaire d’un compte en banque, les personnes détenues s’en voient fréquemment refuser l’ouverture en raison de leur impossibilité de se rendre physiquement en agence afin de confirmer leur identité. Saisie de ce problème, la Banque de France indique que des solutions existent pour permettre l’ouverture d’un compte à distance, même sans Internet. D’après le Service accueil inclusion bancaire, fournir une copie de la pièce d’identité ainsi qu’un document signé de la main du chef de l’établissement pénitentiaire certifiant son authenticité devrait pouvoir être jugé suffisant pour permettre l’identification du candidat. Pour procéder, ensuite, à l’ouverture du compte et le faire fonctionner, « les personnes détenues peuvent donner procuration à un mandataire, étranger à l’administration pénitentiaire, par acte notarié », précise notre interlocutrice – une démarche toutefois difficilement réalisable depuis la prison. En cas de refus persistant des banques, les personnes incarcérées peuvent recourir à la procédure de droit au compte (DAC). Celle-ci permet à la Banque de France de désigner une banque, qui a alors trois jours pour procéder à l’ouverture d’un compte – l’établissement bancaire désigné restant soumis aux mêmes obligations s’agissant de la vérification de l’identité du futur client.
Pour plus d’informations sur cette procédure, écrire à Banque de France – TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01.
(1) « Dettes de détenu.e.s. État des lieux », rapport de recherche réalisé par Hélène Ducourant et Alin Karabel, février 2022.
(2) Emmaüs France et Secours catholique, Au dernier barreau de l’échelle sociale, la prison, octobre 2021.
(3) Voir notamment « À propos du vécu des familles et des proches de personnes incarcérées », Résultats de l’enquête menée par l’Uframa entre septembre et décembre 2017.
