Les conditions d’accès aux prestations sociales pour les personnes en aménagement de peine enfin clarifiées

Le ministère des Affaires sociales a publié le 30 juillet 2012 une circulaire clarifiant l’interprétation des textes sur les conditions d’accès et modalités de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont les personnes sous aménagement de peine se voyaient privées dans certaines régions.

L’accès au RSA ou à l’AAH « doit être garanti, dans les conditions de droit commun propres à chacune de ces prestations », pour l’ensemble des personnes bénéficiaires d’une mesure d’aménagement ou d’une mesure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). Avec une exception pour les mesures de fractionnement de peine, ou de placement à l’extérieur avec exercice d’une activité professionnelle hors des conditions de droit commun : « dans ces deux cas uniquement, la personne doit être considérée comme étant incarcérée, n’étant pas susceptible de répondre à des obligations d’insertion sociale ou professionnelle, et à ce titre ne peut bénéficier d’un droit à l’AAH ou au RSA ». Cette circulaire très attendue devrait mettre un terme à l’hétérogénéité des positionnements des conseils généraux, certains d’entre eux refusant d’accorder le bénéfice du RSA aux personnes libérées en aménagement de peine sous écrou (semi-liberté, placement extérieur ou surveillance électronique), en procédant à une interprétation restrictive de la réglementation. Celle-ci prévoit, en cas de suspension du RSA en raison d’une détention, que le bénéfice de l’allocation reprend « à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l’incarcération ». Or, certains conseils régionaux considéraient que l’incarcération prenait fin non pas à la sortie effective de prison, mais à la levée d’écrou administrative, ce qui excluait la majorité des personnes bénéficiant d’une sortie sous forme d’aménagement de peine, alors que cette mesure peut durer plusieurs mois, voire années. Comme l’a reconnu le ministère en mai 2012 en réponse à une question écrite, ces positionnements ne permettaient pas de « réduire les situations d’exclusion que connaissent les personnes démunies à leur sortie de l’établissement pénitentiaire » ni de « prévenir les risques de récidive induits ou aggravés par une situation de dénuement et de précarité ».

Circulaire N°DGCS/SD1C/2012/299 du 30 juillet 2012