La révision de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (ERM) est en cours. Mot d’ordre : « toute modification apportée aux Règles ne devrait pas abaisser les normes existantes ».
C’est dans ce sens que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a souhaité contribuer aux travaux du groupe intergouvernemental chargé du processus. Dans son rapport rendu public le 9 août 2013, il formule plusieurs recommandations qui devraient retenir l’attention des pouvoirs publics français. Par exemple, celle rappelant qu’un État « ne saurait invoquer le manque de fonds pour justifier certains manquements, comme le fait de ne pas remettre en état les centres de détention ». Ou celle appelant à « prescrire aux autorités pénitentiaires de recourir à des mesures disciplinaires à titre exceptionnel, et uniquement si la médiation et d’autres méthodes de dissuasion utilisées pour le règlement des différends se révèlent impuissantes à pourvoir au maintien de l’ordre ». En ce sens, le Rapporteur spécial invite les administrations à « former un plus grand nombre d’agents pénitentiaires à l’utilisation de moyens non violents de règlement des conflits ». Une proposition dans la droite ligne du concept de sécurité dynamique promu par le Conseil de l’Europe.
Le Rapporteur spécial invite également les experts chargés de la révision à « consacrer l’obligation de donner à toutes personnes consommatrices de drogues privées de liberté accès à tous les dispositifs de réduction des risques, notamment toutes mesures de prévention et de traitement de l’infection à VIH et de l’hépatite C, tous programmes d’échange d’aiguilles et de seringues ainsi qu’à tous services de traitement de la toxicomanie qui ont fait leurs preuves. » Les programmes d’échange de seringues restent bannis des prisons françaises, et ne figurent pas dans le nouveau Plan gouvernemental contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre 2013.
Ces recommandations devront subir un processus « onusien » : être intégrées aux propositions du Groupe intergouvernemental de révision, puis validées par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale… avant que l’ERM du XXIe siècle ne soit adopté par les États. Datant de 1955, l’ERM « compte au nombre des instruments […] les plus importants pour l’interprétation des droits du détenu ». Ce texte relève du soft law, un droit non contraignant pour les États, à l’instar des Règles pénitentiaires européennes (RPE). Les précisions apportées par ces textes peuvent néanmoins guider les juridictions dans leur examen des plaintes et venir à l’appui des argumentations des défenseurs des droits. Les pouvoirs publics ont donc tout intérêt à s’en inspirer pour s’éviter des condamnations.
Rapport intérimaire du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, (A/68/295), 9 août 2013
