Le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe, saisi par l'Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), a, par une ordonnance rendue le 30 avril 2026, ordonné à l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre un ensemble de mesures d'urgence pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, majeures comme mineures.
L’OIP-SF avait saisi le juge des référés à la suite de la publication, par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de recommandations en urgence en date du 12 décembre 2025, dénonçant une surpopulation « dramatiquement élevée » au sein de l’établissement, des conditions de détention indignes et une prise en charge des mineurs portant gravement atteinte à leurs droits fondamentaux. Le syndicat des avocats de France est intervenu volontairement au soutien de la requête.
Le tribunal donne raison à l’association sur un nombre important de mesures demandées.
S’agissant des personnes majeures détenues au quartier maison d’arrêt pour hommes, le juge a ordonné une série de mesures visant à remédier aux conditions matérielles de détention les plus urgentes. L’établissement devra notamment éloigner les matelas posés à même le sol des espaces sanitaires partiellement cloisonnés, ou à défaut en obstruer la partie basse pour préserver l’intimité des détenus, fournir à chaque personne détenue un oreiller, un drap et un drap housse, remettre en service des solutions de lavage du linge de lit pendant les travaux de la buanderie, réparer les volets défectueux exposant les détenus aux intempéries, traiter les moisissures et le salpêtre dans les espaces sanitaires, et installer dans la cour de promenade des protections contre le soleil et les intempéries ainsi qu’un accès à l’eau.
S’agissant des mineurs détenus, le juge a prononcé, outre des mesures matérielles similaires, trois injonctions particulièrement significatives.
Il reconnaît d’abord, de manière inédite, que l’égal accès à l’instruction constitue une liberté fondamentale pour les mineurs détenus. Face au constat que la grande majorité des adolescents incarcérés à Baie-Mahault ne bénéficiait que de quatre heures d’enseignement hebdomadaires, le juge ordonne à l’administration de garantir sans délai un volume minimal de douze heures de scolarisation, ainsi que l’accès effectif à des activités sportives.
Il a également enjoint à l’administration de dédier un local spécifique à la réalisation des fouilles intégrales, dont le principe même est particulièrement contestable s’agissant de mineurs, rappelant que celles-ci doivent se dérouler dans des conditions respectueuses de la dignité des personnes, et non, comme cela était pratiqué, dans les douches collectives ou dans les cellules d’autres détenus. Le juge a par ailleurs ordonné que les mineurs soient pleinement informés de leurs droits, et notamment de leur droit à communiquer avec leur avocat dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges.
Cette décision de justice, si elle constitue une victoire importante, ne doit pas faire illusion. De nombreuses mesures sollicitées par l’OIP-SF ont été rejetées au motif qu’elles impliquaient une réponse structurelle ou un choix de politique publique échappant à l’office du juge du référé-liberté. Par ailleurs, plus largement, alors que le nombre de personnes détenues a augmenté de plus de 1 000 en un mois, pour atteindre le chiffre record de 88 145 personnes détenues au 1er avril 2026, la première des mesures qui devraient être prises pour améliorer les conditions de détention demeure le moindre recours à l’incarcération, seule réponse véritablement à la hauteur d’une crise que les injonctions du juge des référés, aussi nécessaires soient-elles, ne peuvent que partiellement et provisoirement atténuer, surtout dans un établissement dépassant les 250% de suroccupation au quartier maison d’arrêt pour hommes.
L’OIP-SF restera néanmoins vigilante quant à la bonne exécution de celles-ci et continuera de se mobiliser pour les conditions de détention des personnes détenues, à Baie-Mahault ou ailleurs.
