Peines plancher : 12 000 années de prison supplémentaires prononcées

«Près de 12000 années» d’emprisonnement ferme supplémentaires ont été prononcées sur la période 2008-2010, suite à la loi du 10 août 2007 instituant des peines minimales en cas de récidive criminelle ou correctionnelle.

Un accroissement dû essentiellement à la multiplication et à l’allongement des courtes peines de prison, selon une étude réalisée par le service statistique du ministère de la Justice. Avant comme après le texte, les délits commis en récidive restent très majoritairement sanctionnés par des peines d’emprisonnement, ferme ou avec sursis – autour de 94 %. En revanche, le quantum des peines s’est alourdi : pour l’emprisonnement ferme, le quantum est passé de 8,2 mois à 11 mois, soit +34 %.

«Pour évaluer l’impact de la loi du 10 août 2007, indique Fabrice Leturcq, il faut comparer les peines prononcées avant et après la loi ». Le pôle d’évaluation des politiques pénales élabore une base de comparaison « comprenant, d’une part, les condamnations éligibles [à une peine plancher] prononcées après la loi (entre 2008 et 2010), d’autre part des condamnations prononcées entre 2004 et 2006 présentant les mêmes caractéristiques : infractions encourant au moins trois ans, commises en récidive après le 11 août 2003 ». Le « taux de peines minimales prononcées (TPM) » ainsi calculé « a largement augmenté ». Pour les infractions encourant des peines de trois ans, le TPM est passé de 12,9 % à 45,8 %. Il est sensiblement inférieur pour les délits les plus graves: entre 6 % et 7 % avant la loi,et entre 37% et 38%après la loi. Cette construction montre un impact « particulièrement important en matière de vols, de destructions-dégradations ou d’infractions à la législation sur les stupéfiants puisque les peines plancher sont prononcées six fois plus souvent qu’avant ».

« Sur la période 2004-2010, observe enfin l’auteur, le nombre de condamnations prononcées en récidive a été multiplié par plus de deux, alors que le nombre des condamnations hors récidive est demeuré relativement stable. » Une évolution qu’il explique « davantage par les changements législatifs » visant à lutter contre la récidive et les pratiques des juridictions que par « une explosion de la récidive au sens criminologique. »

F. Leturcq, Infostat justice n° 118, Peines plancher : application et impact de la loi du 10 août 2007, octobre 2012