« Porte étroite » de l’OIP-SF auprès du Conseil constitutionnel, saisi de la Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel relative à la Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, l'OIP-SF a adressé une contribution extérieure - dite « Porte étroite » - sur les articles 1, 4 et 6 de la loi relatifs aux personnes sortants de prison, dont les dispositions sont attentatoires aux droits constitutionnels.

Le 22 juillet 2021, les députées et députés adoptaient en lecture définitive la Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Après deux lectures alternées par l’Assemblée nationale et le Sénat, et l’échec de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte qui dépasse leur désaccord, plus de soixante sénatrices et sénateurs ont, le même jour, saisi le Conseil constitutionnel en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Dans le cadre de cette saisine, l’OIP-SF a soumis le 27 juillet au Conseil Constitutionnel une contribution extérieure – dite « Porte étroite » – sur les articles 1, 4 et 6 de la loi relatifs aux personnes sortants de prison.