Note de l'OIP au ministère de la Justice, Juin 2013
Madame la Ministre,
Messieurs les Conseillers,
Comme vous le savez, l’OIP s’inscrit résolument dans une approche de réduction du recours à l’emprisonnement, qui ne devrait être utilisé qu’en ultime recours en raison de ces effets nocifs sur la prévention de la récidive et la réinsertion des auteurs d’infractions. En ce sens, nous soutenons, comme nous l’avons rappelé lors de la conférence de consensus, une réforme pénale globale incluant :
– une révision de l’échelle des peines afin de réduire l’ensemble des quantums encourus
– la dépénalisation ou la contraventionnalisation d’un certain nombre de comportements ;
– la limitation de l’usage de la détention provisoire ;
– le remplacement des courtes peines de prison par des peines de probation non référencées
à l’emprisonnement ;
– l’introduction dans le cadre de la probation de méthodes d’évaluation et d’accompagnement
basées sur les résultats de la recherche internationale
– la mise en place d’un système de libération conditionnelle d’office.
Par ailleurs, nous estimons, à l’instar du Conseil de l’Europe, que dans les cas où un emprisonnement ferme est prononcé, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour limiter les effets néfastes de l’incarcération. Et ce, tant dans une perspective de respect des droits fondamentaux que de prévention de la récidive.
Par ailleurs, nous estimons, à l’instar du Conseil de l’Europe, que dans les cas où un emprisonnement ferme est prononcé, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour limiter les effets néfastes de l’incarcération. Et ce, tant dans une perspective de respect des droits fondamentaux que de prévention de la récidive.
Aussi, comme le jury de la conférence de consensus, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu’une politique de prévention de la récidive ne peut faire l’économie d’une réforme de la condition carcérale. Le principe de normalisation promu par le Conseil de l’Europe qui vise à aligner le plus possible les conditions de vie en prison sur celles de l’extérieur est loin d’être consacré en France. La prison reste le plus souvent une expérience de rupture et de pertes : perte des droits sociaux, perte de toute intimité, perte de l’autonomie, perte de la possibilité de s’exprimer librement… Autant de privations qui excluent encore un peu plus les personnes condamnées de la communauté et du droit commun, portent atteinte à la crédibilité des institutions et de la loi, et favorisent par là-même la récidive.
Pour ces raisons, nous nous permettons de vous adresser un document contenant un certain nombre des revendications de l’OIP en matière de politique de sécurité au sein des établissements pénitentiaires, contacts des détenus avec l’extérieur, droits économiques et sociaux, et d’accès aux soins pour les personnes incarcérées.
En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous accorderez à nos propositions,
Bien cordialement.
Sarah Dindo, directrice de l’OIP-SF
Marie Crétenot, responsable du plaidoyer
