Une circulaire du 17 mai 2013 « relative à la lutte contre la pauvreté en prison » précise les modalités de l’aide apportée au « quart de la population pénale concernée par la précarité ».
Le garde des Sceaux invite à « privilégier l’accès à une rémunération par le travail ou la formation » afin de garantir aux personnes démunies des ressources suffisantes pour vivre en détention « dans des conditions dignes ». Une louable ambition risquant fort d’être mise à mal par les taux d’emploi prévalant dans les établissements pénitentiaires français : moins d’un détenu sur trois a accès à un emploi, moins de neuf sur 100 à une formation professionnelle rémunérée. L’article D347-1 du Code de procédure pénale (CPP) fixe le seuil de pauvreté en détention à 50 euros, qui s’évalue en fonction de la part disponible sur le compte nominatif, des dépenses du mois courant, et des ressources du mois précédent. Toute personne répondant à ces critères bénéficie « de droit » d’aides en nature et en numéraire (plafonnée à 20 euros). En principe, « ni le comportement, ni les choix opérés par la personne détenue en termes d’activités ne [peuvent] constituer un motif d’exclusion des aides ». Seul le refus de s’engager dans une activité rémunérée « sans autre motif que la convenance personnelle » peut entraîner la suppression de l’aide en numéraire.
« La lutte contre la pauvreté contribue à atténuer le choc carcéral », rappelle la circulaire. Une aide d’urgence peut donc être attribuée dès l’arrivée à l’établissement. Par la suite, il revient à la commission pluridisciplinaire unique (CPU), « sur le seul critère des ressources du compte nominatif », d’en prononcer le renouvellement. Au cours de la détention, le CPP prévoit une aide « fournie prioritairement en nature » : vêtements, produits d’hygiène, matériel de correspondance, gratuité de la télévision, etc. La circulaire ajoute la prise en charge par l’administration des frais d’inscription à l’enseignement à distance, la fourniture d’une tenue de sport pour ceux pratiquant régulièrement une activité sportive, ou de fournitures scolaires et revues éducatives pour « soutenir les efforts d’insertion socioprofessionnelle ». Pour les détenus sans ressources, l’établissement doit par ailleurs subvenir aux dépenses occasionnées par un séjour en unité de vie familiale (UVF), « sur la base d’un taux fixé à 10 euros par jour et par personne présente (enfant compris) dans l’UVF ». Le texte proscrit « les pratiques qui reviendraient à limiter le nombre des UVF, à en limiter la durée, à solliciter la famille pour qu’elle pourvoie aux dépenses liées à l’achat des vivres nécessaires au séjour en UVF ».
Afin d’aider à la préparation de la sortie des personnes détenues sans ressources suffisantes, l’administration se doit, enfin, d’« apporter une aide au paiement, dans son intégralité, du timbre fiscal exigible lors du renouvellement d’une carte nationale d’identité […] ainsi que le coût des photographies d’identité ». En revanche, pour les dossiers administratifs (CCAS, CPAM, CAF, Pôle emploi…), le texte en appelle à la « mobilisation des organismes instructeurs » pour « faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun ». Une option ayant largement fait la preuve de son insuffisance. Les aides matérielles ne progressent pas (acquisition d’un titre de transport, produits d’hygiène, carte téléphonique et « un ou plusieurs » chèques multiservices), hormis la précision portant sur le sac remis pour contenir les effets du sortant, qui devra être « de type sport ». La fin des sacs poubelle ?
Circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention, NOR : JUSK1340023C
