Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – Note inter-associative

En vue des débats de septembre, 23 associations et organisations intervenant dans le champ prison-justice adressent aux sénatrices et sénateurs de la Commissions des lois leurs observations sur les dispositions du projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" relatives à la détention et à l'exécution des peines privatives de liberté.

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, membres de la Commission des lois,
En septembre, vous serez amenés à discuter en commission des lois le projet de loi pour la confiance
dans l’institution judiciaire, dont plusieurs dispositions concernent la détention et l’exécution des
peines privatives de liberté.

Nos organisations ne peuvent que regretter le choix du passage de ce projet de loi en procédure
accélérée, qui n’aura pas permis de véritable concertation ni avec la société civile, ni avec les
professionnels, négligeant ainsi la richesse des débats que les sujets abordés auraient pu susciter. C’est pourquoi nous vous adressons, par le biais de cette note, nos observations et recommandations :
1. Sur la détention provisoire (article 5)
2. Sur la libération sous contrainte (article 9 alinéas 11 à 19)
3. Sur les réductions de peine (article 9 alinéas 21 à 48)
4. Sur le travail pénitentiaire (articles 11 à 15)
5. Sur l’expression collective.

23 associations et organisations signataires :

A3D (Association des Avocats pour la Défense des Droits des Détenus)
ACAT-France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – France),
ANAEC (Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitentiaires),
ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines),
ANVP (Association nationale des visiteurs de prison),
Auxilia,
Ban Public,
CASP ARAPEJ (Centre d’Action Sociale Protestant – Association Réflexion Action Prison Et Justice),
CGT Insertion Probation,
Citoyens et justice,
CLIP (Club informatique pénitentiaire),
Courrier de Bovet,
Emmaüs-France,
FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice),
La Cimade,
LDH (Ligue des Droits de l’Homme),
Lire pour en sortir,
OIP-SF (Observatoire International des Prisons – Section Française),
Possible,
SAF (Syndicat des Avocats de France),
Secours Catholique / Caritas France,
SNPES PJJ (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social – Protection Judiciaire de la Jeunesse),
SM (Syndicat de la Magistrature).