Réforme pénale : tout ça pour ça ?

Un pas en avant, un pas en arrière, un pas sur l’côté…
A l’heure du bouclage de ce numéro, le projet de réforme pénale n’est pas encore adopté (vote définitif les 16 au 17 juillet). Mais les travaux parlementaires ont pris la forme de pas de danse mal maîtrisés. En commission mixte paritaire (CMP), les élus sont revenus le 8 juillet à une version hybride de la nouvelle peine de probation.

Alors que le Sénat avait fait de la contrainte pénale une véritable peine de référence, la seule encourue pour certains délits, la CMP la ramène au statut de peine applicable parmi d’autres, pour les seuls délits passibles d’un maximum de cinq ans de prison. Une option incohérente, aboutissant à une peine en milieu ouvert plus contraignante que le sursis avec mise à l’épreuve (qui n’est pas supprimé) pour un panel de délits moins graves. Au terme de négociations avec le président Hollande et le Premier ministre, un élargissement de son champ d’application à tous les délits est différé à… 2017. Le temps de vérifier que cette nouvelle peine, n’apportant rien de très neuf en l’état, aura été peu prononcée par les tribunaux et aura fait perdre leur latin aux conseillers d’insertion et de probation ?

Une probation que les politiques continuent de méconnaître… Les travaux parlementaires n’auront pas permis de sortir d’une conception de la probation réduite à sa dimension de contrôle, d’interdictions et d’obligations. Les recherches étrangères ont beau avoir évalué que ce type de contrôle est sans impact sur la réinsertion et la récidive, seul le travail autour des facteurs de délinquance suivant des méthodes précises étant efficace, la France persiste et signe. Pire, les parlementaires ont encore ajouté le recours aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation pour vérifier que les sortants de prison respectent leurs interdictions. On connaît déjà le caractère insoutenable de la surveillance électronique au-delà d’une courte durée, voici venue la libération conditionnelle ultra-intrusive, qui risque de favoriser la multiplication d’incidents et les retours en prison.

Sur les aménagements de peine avant incarcération, on s’en tient finalement à la législation… actuelle ! Le Gouvernement avait abaissé les peines concernées à un an, six mois pour les récidivistes. L’Assemblée avait préféré le passage à un an pour tous, évitant ainsi d’exclure les récidivistes de mesures de suivi dont ils sont les premiers à avoir besoin. Le Sénat est revenu aux seuils actuels de deux ans et un an pour les récidivistes : ce sera la version adoptée par la CMP. Beaucoup de bruit pour rien ?

Par Sarah Dindo