Toujours pas d’urgence à suspendre une sanction illégale pour le Conseil d’État

Une sanction de quartier disciplinaire illégale peut continuer de s’appliquer.

Telle est la position du Conseil d’État, qui estime que « la modification temporaire du régime de détention qui résulte du placement en cellule disciplinaire » ne constitue pas, à elle seule, une situation d’urgence qui justifie qu’il soit mis fin à cette sanction, quand bien même celle-ci serait illégale. La Haute juridiction vient de le rappeler dans une décision du 13 août 2014, cassant une ordonnance du tribunal administratif de Poitiers (CE, ord., 13 août 2014, n°383588). Dans cette affaire, M. D. s’était vu sanctionner de 20 jours de placement en cellule disciplinaire pour avoir incité une autre personne détenue à commettre des violences physiques à l’encontre d’un codétenu durant une promenade. Saisi en urgence, le juge des référés de Poitiers avait relevé qu’aucun élément du dossier ne confirmait la réalité de ces faits. Et M. D., extrait de sa cellule disciplinaire pour assister à l’audience sur demande du juge, persistait à nier ce qui lui était reproché. En l’absence d’élément apporté par l’administration, le juge des référés avait alors estimé que cette décision présentait « un caractère abusif » et que, compte tenu de « l’importance de ses effets sur la situation d’un détenu », un placement en cellule disciplinaire portait atteinte au respect de la dignité et des droits de la personne lorsqu’il n’était pas justifié. Le juge avait donc enjoint à l’administration pénitentiaire de mettre immédiatement fin au placement en cellule disciplinaire de M. D. (TA Poitiers, ord. 28 juillet 2014, n°1402202). C’était sans compter sur l’intervention du Conseil d’État qui a cassé cette ordonnance. Selon sa jurisprudence traditionnelle, seules des circonstances particulières liées à l’état de santé ou aux conditions de détention du requérant peuvent justifier qu’il soit mis fin en urgence à une sanction de quartier disciplinaire. Une position contraire à celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle considère qu’en vertu de l’article 13 relatif au droit à un recours effectif et « compte tenu de l’importance des répercussions d’une détention en cellule disciplinaire, un recours effectif permettant au détenu de contester aussi bien la forme que le fond, et donc les motifs et les modalités d’exécution, d’une telle mesure devant une instance juridictionnelle (…) avant la fin de l’exécution de sa sanction » s’impose (Cour EDH, 10 novembre 2011, Plathey c./France, n°48337/09). Gageons que le Conseil d’État n’attende pas que la France soit une nouvelle fois condamnée par le juge européen pour infléchir enfin sa position sur cette question.

OIP