L’exploitant des ateliers d’un établissement pénitentiaire n’est pas compétent pour déclasser un détenu de son poste de travail.
Dans un jugement du 4 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a prononcé l’annulation pour incompétence de la décision par laquelle le responsable des ressources humaines (RH) de la société GEPSA a mis fin à la période d’essai de Monsieur M., procédant ainsi à son déclassement de l’emploi d’opérateur qu’il occupait. Détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, l’intéressé avait obtenu son classement au sein des ateliers, exploités par la société GEPSA sous le régime de la concession de main d’œuvre. Au cours de sa période d’essai, Monsieur M. est placé par l’administration pénitentiaire sous un « régime fermé » limitant strictement ses possibilités de déplacement et l’empêchant de se rendre aux ateliers. Le responsable RH de la société GEPSA prend un acte intitulé « non validation de période d’essai » que Monsieur M. attaque devant le tribunal administratif. Les juges relèvent d’abord que le responsable RH ne s’est pas contenté de porter une appréciation sur la compétence de M. M. à exécuter sa tâche d’opérateur mais qu’« après avoir tenu compte de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de poursuivre son travail en raison de son placement dans un secteur fermé du centre pénitentiaire […], il a décidé de mettre un terme à sa période d’essai ». Ils estiment ensuite que cette décision, qui a eu pour objet de priver M. M. de son travail, s’analyse comme une décision de déclassement qui peut être attaquée, et soulignent d’ailleurs qu’aucune autre décision, « portant explicitement déclassement de M. M. », n’a été notifiée postérieurement à l’intéressé. Enfin, le tribunal administratif rappelle qu’« une décision portant déclassement d’un détenu de l’emploi qu’il occupait jusqu’alors relève de la compétence du directeur de l’établissement pénitentiaire ». La décision du responsable RH est par conséquent annulée.
TA Lyon, 4 février 2014, M. M., n°1105531
