Un refus de transfert peut violer l’article 8 de la CEDH

Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le refus des autorités turques de transférer deux personnes détenues dans des prisons proches du lieu de résidence de leur famille viole le droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Rappelant que « la séparation et l’éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables de la détention », la Cour indique toutefois que « le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite s’avère en fait très difficile, voire impossible, peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence dans sa vie familiale ». En l’espèce, les deux requérants ont été détenus pendant de nombreuses années dans des établissements éloignés de 800 km à 1500 km du lieu de vie de leur famille et ne recevaient de ce fait que très peu de visites. La Cour estime que les autorités turques n’ont pas tenu compte de « la longue période de détention passée dans des prisons situées loin de leurs familles » et des « contraintes liées à l’âge, l’état de santé et la situation financière de leurs proches pouvant empêcher ces derniers de faire le voyage pour les voir ». Dans ces conditions, la Cour européenne estime que ces refus de transferts méconnaissent le droit des requérants et de leur famille au maintien de leurs liens et qu’ils violent donc l’article 8 de la CEDH.

— Cour européenne des droits de l’homme, 17 septembre 2019, AVŞAR et TEKİN c. TURQUIE, req. n° 19302/09 et 49089/12.

par Nicolas Ferran